République
française
Prononcé le
Circonstance : Présentation par M. Savary du projet de loi sur l'enseignement privé devant la commission des affaires culturelles du Sénat, le 7 juin 1984
Média : Actualité de Paris - Emission la politique de la France dans le monde - FRA - Le Monde - PARIS
Mise au point sur les controverses et amendements au projet de loi : le maintien de la liberté d'enseignement, la limitation à l'ouverture de classes maternelles (possibilité de révision par le Parlement), le financement public (communes ou Etat) et la notion d'établissement d'intérêt public, l'assurance d'une application progressive de la loi.- 3 VUES