Texte intégral
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter comporte quatre volets distincts. Chacun a son importance et aurait pu faire l'objet d'un examen séparé, mais le Gouvernement a souhaité, dans un souci de cohérence, les regrouper sous forme d'un texte unique.
Le premier volet concerne l'agence du médicament vétérinaire, qui sera créée par analogie avec l'agence du médicament humain, laquelle a vu le jour en décembre 1992.
Mon souci en créant cette agence est d'améliorer la santé animale bien sûr, mais surtout de rester vigilant sur les conséquences pour la santé humaine des substances qui pourraient se retrouver dans les produits animaux que nous consommons. Cette vigilance commande que des études poussées sur la présence de résidus soient effectuées avant la commercialisation des médicaments. Ces études sont du ressort de l'agence.
Cette agence, intégrée au centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) est très attendue par les industriels du médicament vétérinaire car elle permettra un traitement plus rapide des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des médicaments.
L'objet du titre II de ce projet de loi qui modifie et complète certaines dispositions du Code Rural, est de se mettre en conformité avec les règles communautaires sur les contrôles vétérinaires des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.
Jusqu'à présent la notion d'agrément était restreinte aux seuls établissements de préparation de denrées, et concernés par les échanges intracommunautaires. Les nouveaux textes communautaires étendent le principe de l'agrément à la simple mise sur le marché de ces denrées destinées à la consommation humaine y compris lorsque les produits seront consommés dans l'État membre d'origine.
Les contrôles se situent notamment à l'origine des animaux et des produits échangés dans la communauté. Le texte donne également le pouvoir aux services vétérinaires et des douanes d'effectuer des contrôles au cours du transport et à destination.
Ce dispositif ne peut être garant de la santé animale et de la santé publique que s'il est rigoureusement respecté. Les éventuels contrevenants doivent pouvoir être sévèrement sanctionnés, ce qui n'est pas le cas avec les textes actuels. Des dispositions pénales ont donc été introduites dans le présent projet.
Le troisième volet du projet de loi adapte le code des douanes au nouveau cadre juridique constitué par la création le 1er janvier 1993 d'un espace sans frontières intérieures.
À cet égard, il précise d'une part les modalités de contrôle, par l'administration des douanes, des produits agricoles bénéficiant d'avantages sollicités par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole.
D'autre part, certaines dispositions du projet de loi tiennent comptent des premiers mois d'application de la loi du 31 décembre 1992, relative à certaines restrictions de circulation dans les relations intracommunautaires. Elles renforcent le dispositif de contrôle prévu par ce texte dans le sens d'une plus grande protection contre les trafics de stupéfiants, d'armes, de déchets ou d'autres marchandises sensibles.
Le titre IV du projet de loi regroupe des dispositions concernant la mutualité sociale agricole.
La mutualité sociale agricole, vous le savez Mesdames et Messieurs les Sénateurs, gère, pour l'essentiel, la protection sociale obligatoire à la fois des exploitants et des salariés agricoles. À ce titre, cette institution exerce une mission de service public, active et proche des agriculteurs et du monde rural grâce à son organisation décentralisée et à sa tradition mutualiste. Elle offre également, à la différence des autres régimes sociaux, un service de « guichet social unique » pour ses ressortissants.
Mais, aujourd'hui, pour continuer de rendre un service de qualité, l'organisation de la mutualité sociale agricole doit s'adapter aux évolutions rapides du monde agricole.
La principale évolution est bien entendu celle de sa population. Actuellement, la population garantie en prestations « maladie » représente environ 5 millions de personnes. En 2010, ce nombre pourrait être compris entre 3 millions et 3,7 millions. En même temps, cette population vieillira et la part des salariés va se rapprocher de celle des non salariés.
Ces évolutions démographiques auront des incidences financières qui ont amené les responsables et l'ensemble des délégués de la mutualité sociale agricole à engager depuis bientôt trois ans une réflexion lucide et courageuse sur l'avenir des caisses.
Partant de ces réflexions, le présent projet de loi a été préparé, en concertation avec la Mutualité Sociale Agricole, pour permettre les adaptations nécessaires au fonctionnement des caisses et à l'organisation des élections qui doivent se dérouler à la fin de 1994.
Ces adaptations visent à rationaliser les structures de la mutualité sociale agricole tout en maintenant, voire en accroissant, les services qu'elle peut rendre aux assurés et dans les zones rurales.
La rationalisation peut prendre des formes très diverses.
Le projet de loi ouvre aux caisses la possibilité de se grouper entre elles ou avec des tiers pour créer des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale, ou pour mener des actions de représentation d'intérêts communs.
Mais cette rationalisation peut aller plus loin, jusqu'à la fusion de plusieurs caisses entre elles. Certaines caisses ont entamé une telle démarche comme celles de l'Aveyron et du Tarn les premières, celles de l'Orne et la Sarthe récemment.
Cette rationalisation de l'organisation des caisses doit aussi concerner les échelons centraux de la mutualité sociale agricole.
Ainsi le projet de loi achève-t-il le processus de regroupement des trois caisses centrales, entamé en 1984, en les fusionnant en un seul organisme, sans remettre en cause les attributions dévolues à ces trois caisses et en définissant bien les missions de cette caisse centrale unique.
Les adaptations de la mutualité sociale agricole aux contraintes qui pèsent sur elles et le projet dont l'institution s'est dotée à l'horizon maintenant rapproché de l'an 2000, constitueront certainement l'un des enjeux des prochaines élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses qui doivent être renouvelés tous les cinq ans, c'est à dire à la fin de l'année prochaine.
En accord avec les représentants de l'institution, il a paru souhaitable de procéder à des modifications limitées du système électoral composé de trois collèges, le collège des exploitants, le collège des salariés et celui des exploitants employeurs de main-d'œuvre.
Les regroupements de communes en une seule circonscription seront facilités pour les deux collèges des exploitants. La présentation d'un nombre plus limité de délégués salariés dans les cantons regroupés pour des raisons démographiques facilitera la participation aux élections.
La représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses pluridépartementales sera accrue.
Et enfin, les électeurs empêchés pourront recourir au vote par correspondance, comme le souhaitait l'Association des Maires de France.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les principales dispositions de la partie de ce projet de loi qui concerne la mutualité sociale agricole.
Encore faut-il que la mutualité sociale agricole et les autres organismes chargés de gérer les régimes obligatoires de protection sociale agricole, soient en mesure d'assurer les missions que la loi leur confie.
Vous n'ignorez pas que certains groupements, qui se baptisent coordinations ou comités de défense, préconisent à leurs adhérents, qu'ils soient commerçants, artisans ou agriculteurs, de ne pas respecter les obligations de la législation sociale, au risque de leur faire perdre leurs droits à une couverture sociale pour eux- mêmes et leurs familles.
Ces incitations sont d'ores et déjà pénalement et administrativement sanctionnées dans les autres régimes sociaux.
Le présent projet de loi propose de les transposer à l'identique dans le régime social agricole.
Enfin, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, le Gouvernement a déposé certains amendements, en nombre limité je le précise, à ce texte. Je présenterai le détail de ces amendements le moment venu.
Mais l'un d'entre eux est particulièrement important et attendu de votre Assemblée.
Il a pour objet, conformément aux décisions prises par le Premier ministre lors de la réunion agricole du 15 novembre dernier, de permettre la déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales et d'aménager les règles de détermination des cotisations pour les simplifier et les rendre cohérentes avec la déduction des déficits. Ainsi, il sera mieux tenu compte des fortes variations des revenus des exploitants d'une année sur l'autre.
Votre Assemblée a plusieurs fois attiré l'attention des Gouvernements successifs sur ce sujet, qui était très difficile à régler, en particulier parce que cette déduction n'est admise dans aucun des régimes des travailleurs indépendants.
Il s'agit donc là d'une avancée très importante face à une demande majeure et récurrente de la profession.
Je vous en présenterai le contenu précis quand l'amendement viendra en discussion.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de votre attention.