Texte intégral
Démocratie Moderne : Pouvez-vous nous présenter votre projet de loi sur la perpétuité réelle ?
Pierre Méhaignerie : Le débat s'est focalisé sur un seul aspect du texte : la perpétuité réelle alors que mon projet s'inscrit dans un ensemble visant à prévenir la récidive.
Je voudrais poser le problème aussi simplement que possible. Premier constat : le nombre de viols et crimes sur enfants a été multiplié par 4 en 10 ans ; ces criminels, selon la grande majorité des experts, ont de très fortes probabilités de récidive et on ne sait pas aujourd'hui les soigner. En l'état actuel du Code pénal, les criminels condamnés à une peine perpétuelle, même assortie d'une mesure de sûreté de 30 ans, peuvent être remis en liberté au bout de 20 ans. Une question peut-on accepter qu'une personne qui commet un crime sur un mineur de 15 ans aujourd'hui puisse recommencer dans 20 ans à tuer des enfants ? Le débat s'est focalisé sur un seul aspect du texte : la perpétuité réelle alors que mon projet s'inscrit dans un ensemble visant à prévenir la récidive.
Démocratie Moderne : Concrètement que proposez-vous ?
Pierre Méhaignerie : J'ai aujourd'hui la responsabilité de décider. Sur un sujet difficile de société, j'assume cette responsabilité en proposant la solution d'une perpétuité réelle qui, dans des cas extrêmes, est la seule solution qui permette aujourd'hui d'éviter la récidive en protégeant les enfants et la société sans anéantir l'individu. Cette solution n'est pas idéale mais personne n'en propose aujourd'hui de meilleure.
Démocratie Moderne : Comment protéger la société sans anéantir l'individu ?
Pierre Méhaignerie : J'ai toujours dit qu'il fallait garder une porte ouverte pour l'espoir. Au-delà de la grâce présidentielle, je suis favorable à une grâce judiciaire, c'est-à-dire la possibilité, après 30 ans, de réexaminer, après avis d'experts, la situation du condamné. Il reste entre le Sénat et mon amendement, une nuance d'appréciation sur l'autorité compétente. Le Sénat a choisi des magistrats de la Cour de cassation, j'ai une préférence pour la Cour d'assises. C'est une procédure qui sera précisée à l'Assemblée dans quelques jours. Ma réponse se trouve aussi dans le volet thérapeutique.
Démocratie Moderne : Que contient ce volet thérapeutique ?
Pierre Méhaignerie : Des réponses immédiates. J'ai d'abord transféré au ministère de la Santé, mieux équipé, et dont c'est la mission, la responsabilité des soins en milieu pénitentiaire. J'ai aussi inscrit un crédit pour l'étude de nouveaux types d'établissements (à mi-chemin entre l'hôpital et la prison) pour ces criminels sexuels qui feront l'objet d'un traitement médical et psychologique adapté.
Mais c'est aussi la recherche d'un nouveau mode d'exécution des longues peines applicable cette fois à tous les condamnés.
Démocratie Moderne : Que faut-il entendre par la recherche d'un nouveau mode d'exécution de longues peines ?
Pierre Méhaignerie : Il est nécessaire de repenser les formes d'exécution de longues peines. J'ai mis en place une commission présidée par un professeur de droit, Mme Cartier, qui doit déposer ses conclusions en juin 1994.
Sans anticiper sur les résultats de ses travaux, on peut tracer des lignes qui seront prioritairement explorées : l'encadrement psychiatrique et psychologique quel que soit le motif de l'incarcération ; une réflexion sur le type d'établissement destiné à les accueillir, qui devra conjuguer la sécurité et les soins ; le contenu de l'exécution de la peine : enseignement, formation professionnelle, travail. Il faut donner à chacun un véritable projet d'exécution de la peine. Enfin, plus spécifiquement pour les auteurs de crimes sexuels, une évaluation et un inventaire des initiatives thérapeutiques en liaison avec le Conseil national d'éthique.
Démocratie Moderne : Ce texte a suscité un vaste débat. Que répondez-vous aux critiques ?
Pierre Méhaignerie : Prévenir la récidive en matière de délinquance sexuelle c'est empêcher que l'on tue deux fois mais c'est aussi traiter les premières manifestations de pervers sexuels. Le projet imposera, pour prévenir la récidive des violeurs qui sont punis d'une peine à durée déterminée, qu'un avis psychiatrique soit donné avant toute libération conditionnelle et un suivi post-pénal. C'est un progrès important. Le but est d'obliger un bilan psychiatrique minimum pour que des mesures nécessaires au retour à la vie libre soient définies et organisées.
La grande majorité de nos concitoyens approuve ce projet.
Démocratie Moderne : Peut-on légiférer sous le coup de l'émotion. On a pu avoir le sentiment que ce projet avait été lancé dans la précipitation ?
Pierre Méhaignerie : Ce n'est pas la vérité. J'ai rencontré les familles de victimes en juin, c'est-à-dire bien avant le meurtre de la petite Karine. Le projet a été préparé et décidé au niveau interministériel au début de l'été. Je n'ai pas voulu, sur un sujet aussi difficile, m'exprimer publiquement. Fin septembre, au cours d'une conférence de presse sur le budget, l'ensemble des questions ont porté sur l'affaire de Karine. J'ai dû répondre à ces questions et annoncer que nous avions un projet en préparation. Le débat s'est alors focalisé sur un seul aspect du texte : la perpétuité réelle.
Démocratie Moderne : Ce projet n'est-il pas de nature à relancer le débat sur la peine de ?
Pierre Méhaignerie : La proposition de loi Nungesser visant à rétablir la peine de mort est déposée régulièrement depuis plusieurs années. Il faut parfois savoir purger les débats et ne pas avoir peur de les affronter mais je ne souhaite pas débattre sous la pression de l'opinion publique.
Je ne suis pas favorable à la peine de mort dont j'ai voté l'abolition en réclamant une peine de substitution annoncée qui n'a jamais été étudiée.
Lorsque j'explique mon projet visant à prévenir la récidive, à des députés favorables à la proposition de loi Nungesser, certains sont conduits à modifier leur position.
Démocratie Moderne : Le gouvernement a-t-il hésité sur l'opportunité de ce projet ?
Pierre Méhaignerie : Non, comme l'a précisé récemment le Premier ministre, c'est un débat difficile auquel le gouvernement devait apporter une réponse. La facilité, c'était ne rien faire, le courage c'est d'avoir la volonté d'aborder les problèmes de société. On ne doit pas s'en tenir aux idées générales ni rester dans le combat idéologique. Les débats théoriques sont nécessaire mais insuffisants.
Démocratie Moderne : Avez-vous été blessé qu'on juge indigne d'un démocrate-chrétien la perpétuité réelle ?
Pierre Méhaignerie : Oui, j'ai été blessé. Ma préoccupation c'est d'abord de sauver les enfants, de soigner quand il le faut et de prévenir la récidive. Je me sens tout à fait en harmonie avec mes convictions chrétiennes. L'évangile ne rappelle-t-il pas que « celui qui scandalise l'un de ces petits, mieux vaudrait pour lui qu'il s'attachât une meule au cou pour aller se jeter dans la mer ».
Démocratie Moderne : Que représente aujourd'hui l'identité centriste au sein du gouvernement ?
Pierre Méhaignerie : L'identité centriste c'est toujours la conciliation de la volonté, le dynamisme économique et de justice sociale. Le dynamisme économique, c'est de jouer l'économie de marché, l'ouverture des frontières, la compétition, l'initiative privée, la décentralisation des responsabilités. La justice sociale, c'est de promouvoir l'égalité des chances, le soutien aux plus faibles, les solidarités surtout en période difficile. Nous sommes aujourd'hui parfaitement à l'aise dans l'équipe de M. Balladur.