Texte intégral
Le gouvernement vient de consacrer 35 milliards de francs aux PME-PMI, en remboursant à la plupart d'entre elles le décalage d'un mois de la TVA. Cette mesure est la bienvenue pour des entreprises qui, en cet été 1993, souffrent beaucoup de la conjoncture : au cours des quatre premiers mois de l'année, plus de 21 500 d'entre elles ont déposé leur bilan, entraînant la disparition de milliers d'emplois et la disparition de savoir-faire, d'expériences, de compétences, accumulés sur des dizaines d'années par des hommes et des femmes qui voient leur entreprise disparaître en une semaine. Dans le même temps, l'investissement productif continue de se contracter, pesant ainsi sur notre compétitivité future.
Cette mesure était d'autant plus nécessaire et bienvenue que les PME-PMI constituent un des leviers les plus sûrs de la reprise C'est par elles d'abord que passeront la recréation d'emplois et la relocalisation de certaines activités.
Pour ces raisons, parce que les PME-PMI sont au cœur de notre économie, il faut aller au-delà des dispositions récentes. L'heure est venue d'engager une véritable politique structurelle destinée aux petites entreprises.
Le premier axe de cette politique passe par la réforme des lois de 1984 et 1985 sur la prévention et le règlement judiciaire des défaillances d'entreprises. Il apparaît clairement aujourd'hui que le crédit aux PME-PMI, qu'il s'agisse du crédit bancaire ou du crédit fournisseur, souffre d'un environnement législatif inadapté l'excès de protection tue la protection, il est nécessaire de redonner confiance aux préteurs, pour qu'ifs retrouvent l'envie de prêter. J'ai fait, sur cette réformé, une proposition de loi: d'autres propositions existent. Il faut les soumettre au Parlement par une discussion conjointe, dès cet automne.
Le deuxième axe d'une politique des PME-PMI est la régulation des 2 000 milliards de crédit interentreprises. L'obsession des contraintes de trésorerie ne doit pas accaparer toutes les énergies des chefs d'entreprise, qui doivent consacrer le meilleur de leurs forces à la préparation du moyen et du long terme. Des solutions originales devront être trouvées et favorisées, combinant le crédit et l'assurance, pour amener les entreprises à diminuer progressivement leurs délais de paiement. Sans nourrir une surrèglementation inefficace. Il faut privilégier l'incitation.
Le troisième axe concerne le financement des investissements. Dans ce domaine aussi, des réformes de structures sont nécessaires, après avoir procédé à une évaluation des procédures actuelles. Il faut s'attaquer à une simplification et peut-être à un regroupement des circuits de financement devenus trop complexes : CEPME, Crédit national, SDR, Solaris, etc.
Mais il y a d'ores et déjà des urgences : force est donc d'utiliser pleinement les instruments de financement existants.
Les Codevi
En particulier, les Codevi représentent une ressource très stable, abondante et peu coûteuse de plus de 90 milliards de francs. Les banques devraient distribuer l'intégralité de l'enveloppe qui leur est réservée, sans doute à des taux plus incitatifs, et en direction des PME-PMI qui ont un accès difficile au crédit, notamment les jeunes entreprises, en phase de création ou de croissance. Il serait par ailleurs souhaitable de faire un usage diversifié de ces crédits bonifiés en permettant aux établissements spécialisés dans le crédit-bail mobilier, qui ne collectent pas la ressource, d'en disposer partiellement : une partie des dépôts Codevi pourrait ainsi être utilement réallouée aux établissements spécialisés qui en feraient la demande.
La France a la chance d'avoir quelques très grandes entreprises dont l'essor a tenu historiquement à un certain colbertisme ; c'est un atout de poids dans la compétition internationale. Pour autant, l'efficacité de cet atout dépendra de plus en plus du réseau de PMI qui a souffert dans son développement de l'excessive centralisation administrative et bancaire de notre pays.
L'heure est venue de faire toute leur place à ces entreprises petites et moyennes, lieu privilégié de formation et d'innovation pour demain.
Une véritable politique en faveur de nos PMI s'impose : il faut sans retard passer aux actes.