Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme du code pénal, Paris le 27 janvier 1994.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Colloque sur la réforme du Code pénal, les 27 et 28 janvier 1994

Résumé

Les trois caractéristiques de la réforme du code pénal : continuité, rupture, consensus. Les trois objectifs recherchés par la réforme : édicter un code plus clair, plus expressif, plus efficace. Annonce d'une loi de programmation pluriannuelle sur la justice (modernisation de la justice) dès la prochaine session parlementaire.- 14 PAGES