Résumé
Grandes orientations de la réforme du droit de la faillite : délais de procédure, hiérarchie des créanciers, droits des salariés, pouvoirs des tribunaux de commerce.<br>- Mise au-point sur la réforme des tribunaux de commerce.- 2 VUES
Interview de M. Robert Badinter, ministre de la justice, dans "Le Nouvel Economiste" du 9 avril 1984, sur les réformes du droit de la faillite et des tribunaux de commerce.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Média : Actualité de Paris - FRA - Le Nouvel Economiste - PARIS
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