Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Je tiens à remercier les organisateurs de leur aimable invitation et je souhaite vous dire tout le plaisir que j'ai à être parmi vous aujourd'hui.
L'importance et la qualité de l'assistance témoignent, s'il en était besoin, de l'actualité du thème du FORUM CNP-l'Expansion. Comment préserver les différentes générations d'épargnants du sort peu enviable que laisse entrevoir l'intitulé de cette conférence ?
Ce problème n'est pas spécifique à la France. J'observe que tous les autres pays développés connaissent aujourd'hui, à des degrés divers une dérive du coût de leur protection sociale, avec une évolution défavorable du rapport des actifs aux inactifs, et de grande difficultés pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé.
Dans ces circonstances, les hausses de cotisations si elles sont parfois inévitables, ne peuvent être la seule réponse aux difficultés actuelles car elles finissent par peser sur l'emploi en majorant très considérablement le salaire net versé, ce qui pénalise tout particulièrement les personnes ayant les qualifications les plus faibles.
Il faut en effet permettre aux français d'épargner selon leurs souhaits et pour cela il nous appartient de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires. Dans cette perspective, le Gouvernement a engagé un certain nombre de réformes. Il ne s'agit pas, par telle ou telle mesure, de créer une épargne supplémentaire, mais bien de favoriser le développement au sein de celle-ci de sa composante la plus longue.
L'acceptation de ces réformes et l'adhésion des français au programme de privatisation me convainquent que nous pouvons être raisonnablement optimistes et affirmer que la guerre des âges n'aura pas lieu.
Permettez-moi d'étayer mon propos et d'aborder plusieurs points.
1. En premier lieu, je crois utile d'insister sur le fait que le développement de l'épargne suppose au préalable de maîtriser la croissance de nos prélèvements obligatoires.
Pour remettre de l'ordre dans nos finances publiques et traduire clairement sa volonté de réduire notre déficit budgétaire, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Je ne reviendrai bien évidemment pas sur leur détail. Bien accueillies par les marchés, elles contribuent à rassurer nos concitoyens sur la pérennité de la valeur de notre monnaie. Le projet de loi quinquennale sur le redressement des finances publiques en préparation permettra de rendre encore plus lisible cet effort.
Le rétablissement des comptes publics doit naturellement s'accompagner d'un rétablissement des comptes sociaux les français le savent bien. Ainsi le sondage de la Sofres – CNP-l'Expansion montre l'inquiétude des français quant à la situation du système de retraite actuel, qu'ils sont 39 % à qualifier de fragile.
Conscients d'une contrainte démographique dont les termes commencent à leur être mieux connus, les français ont en conséquence développé depuis déjà quelques années un effort d'épargne important en vue de la retraite.
Pour ce qui est de la retraite, il est clair qu'elle ne peut être envisagée sereinement que si elle ouvre droit à un revenu qui ne soit pas susceptible d'être remis en cause. Un certain taux de remplacement doit pouvoir être garanti aux retraités, mais aussi aux actifs qui payent les cotisations nécessaires au versement des pensions. À cet égard, l'un des grands succès de la société française est d'avoir su améliorer très sensiblement le statut de ses personnes âgées. Alors, face au défi démographique dont nous connaissons les données au moins pour les 20 années à venir, comment faire pour éviter une remise en cause de cette réussite, comment permettre aux actifs d'aujourd'hui et de demain de disposer eux aussi d'un taux de remplacement suffisant?
J'ajoute que ce premier défi sur les retraites se double d'un second au moins aussi difficile à relever dans le domaine de la santé. L'allongement de la durée de vie qui pose en des termes nouveaux le problème de la dépendance crée des dépenses additionnelles. Il en est de même avec le développement de la technologie qui offre de nouvelles perspectives pour lutter contre la maladie.
La contrepartie de ces progrès est une croissance forte de nos dépenses de santé. Les Français considèrent que la santé n'a pas de prix, nous découvrons maintenant tous ensemble qu'elle a un coût.
Sur ce point, notre pays présente une situation tout à fait particulière. Parmi les pays développés, la France est l'un de ceux qui a les dépenses de santé par habitant les plus fortes. Nous ne sommes dépassés que par les États-Unis et le Canada. Or, cet effort ne se traduit pas par un niveau global de santé sensiblement différent de celui de certains de nos partenaires plus économes.
C'est dans le respect de notre système qui concilie une demande socialisée avec une offre libérale que le Gouvernement et en particulier le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, a mené avec les parties intéressées les études et négociations qui ont conduit à définir de nouveaux principes de gestion, qui marquent une étape très importante dans l'adaptation de notre système de santé.
2. Le Gouvernement a donc engagé des réformes qui doivent permettre un développement de l'épargne. C'est là mon deuxième point.
Ramener l'évolution de la dépense sociale à un niveau compatible avec la croissance économique est une des priorités pour les prochaines années. C'est bien dans cette perspective que s'inscrit le projet de loi quinquennale sur la protection sociale. Admettre la dérive que nous avons constatée à notre arrivée aux affaires aurait signifié que le salaire direct aurait continué de croître moins vite que le salaire brut, et que la capacité d'épargne des français aurait été de plus en plus contrainte.
C'est dans ce cadre que doit être resituée la mission que le Premier ministre m'a confiée sur les fonds de pension. Actuellement, pour des raisons historiques, la capitalisation n'apporte qu'une contribution limitée à la retraite des français. En effet, la France comporte deux étages de retraites obligatoires gérés en répartition (le Régime général et les régimes ARRCO-AGIRC), à la différence de ses partenaires, qui n'en comptent qu'un.
C'est conscient de ce fait que le Gouvernement, qui a, je le rappelle, la volonté de conserver un système de base auquel les français sont très attachés, a été conduit à adopter les mesures difficiles de l'été dernier. Les français ont compris qu'il n'était plus possible de continuer à cotiser trente-sept ans et demi alors que la progression de l'espérance de vie de l'ordre d'un trimestre par an génère des dépenses supplémentaires. De même, il a été décidé de prendre en considération les 25 et non plus les 10 meilleures années.
Les français ont également pris leurs propres dispositions de façon autonome. J'en veux pour preuve le développement de la collecte de l'assurance vie. Elle a atteint quelques 250 milliards de francs l'année dernière et est devenu le placement favori de nos concitoyens. Il est vrai que dans un contexte financier, caractérisé jusqu'à présent par des taux d'intérêt réels élevés, l'assurance vie a cumulé, au cours des années récentes, les avantages de la sécurité, du rendement et de la liquidité.
Pour permettre aux français qui le souhaitent de compenser la baisse du taux de rendement qui va résulter d'un rapport démographique moins favorable, il est nécessaire de développer des fonds de pension qui contribueront, en outre, à renforcer le dialogue social. Les dispositifs actuels sont trop contraignants et le bénéfice de l'enveloppe de déductibilité fiscale, certes très large, reste soumis à des conditions strictes.
Dans les semaines à venir, toutes les parties intéressées seront reçues pour déterminer les conditions nécessaires, tant sociales que fiscales au développement de fonds de pension par capitalisation. La situation actuelle dissuade en effet les entreprises qui auraient les moyens d'entreprendre un effort supplémentaire, de développer des fonds de pension, alors que les partenaires sociaux semblent en voie d'achever de tracer une limite entre le second étage de la retraite complémentaire géré par répartition et un étage supplémentaire qui a vocation à être géré en capitalisation. Il va de soi, je le rappelle, que la retraite par répartition demeurera le socle de la retraite des français.
Plusieurs sujets seront à l'évidence évoqués au cours de cette concertation
La sortie de ces fonds de retraites devra-t-elle prendre la forme d'une rente ou d'un capital ? Je note que 65 % des personnes interrogées par la Sofres souhaitaient bénéficier d'une rente mensuelle tout au long de leur retraite.
J'ajoute que cette question sur la nature de la sortie n'est pas seulement technique ou philosophique mais comporte aussi un volet fiscal très délicat dans le cas d'une sortie en capital :
La nature de l'institution des fonds de retrait pourrait également faire l'objet de débats; là, le sondage de la Sofres témoigne d'une variété plus grande d'opinions des français.
Certains prônent aussi que ces fonds de retraites ne soient pas seulement extérieurs aux entreprises mais puissent également être constitués au sein même des entreprises, comme cela se fait en Allemagne. Le sujet est délicat, il faut à cet égard être très prudent pour éviter que les fonds accumulés à cet effet ne disparaissent à la suite de malversations ou tout simplement de la disparition de l'entreprise concernée.
Enfin, sur le plan fiscal, il faut réfléchir à l'opportunité de mettre en place un dispositif pour les non- salariés qui leur permette de s'engager dans des systèmes collectifs de retraites par capitalisation.
En offrant un support à l'effort d'épargne en vue de la retraite des français, qui pour l'instant n'ont d'autre vecteur que l'assurance vie, les fonds de pension vont se traduire par des investissements en actions qui vont contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises et donc au financement de l'économie.
3. Stimuler l'épargne longue et contribuer à sa meilleure allocation supposait aussi de procéder à une remise en ordre de notre fiscalité.
C'est l'objet de la réforme progressive de la fiscalité de l'épargne qu'a engagée le Gouvernement. Cette réforme a des objectifs très simples et rationnels.
Elle vise, en premier lieu, à assurer l'homogénéité de la fiscalité des produits d'épargne dont la nature sur le plan économique est comparable.
En second lieu, elle tend à lier les dispositifs fiscaux les plus avantageux à la durée de l'engagement auquel l'épargnant souscrit et du risque qu'il accepte.
Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, qui l'a retenu en première lecture, d'appliquer un seul et même taux de prélèvement libératoire de 15 % sur l'ensemble des produits d'épargne de taux, qu'il s'agisse de produits intermédiés (livret B, dépôts à terme, bons de caisse) ou désintermédiés (comptes courants d'associés, intérêts des obligations, intérêts des titres de créances négociables).
Économiquement, tous ces produits sont d'une nature identique. Il s'agit de titres de taux d'intérêt d'une liquidité comparable, à l'exception du cas particulier des comptes courant d'associés dont l'intérêt économique pour le financement des entreprises n'a pas besoin d'être rappelé ; il était donc important que l'ensemble de ces titres fassent l'objet d'un prélèvement à taux identique.
Cette unification du taux à 15 % s'accompagne de l'élargissement de l'abattement de 8 000 et 16 000 F sur les revenus des valeurs mobilières, d'une part, aux intérêts des titres de créances négociables et, d'autre part, aux produits des plus-values réalisées sur la cession de parts ou d'actions d'OPCVM de capitalisation de taux. L'élargissement de l'abattement adapte le régime fiscal des titres de taux à la situation que nous connaissons, où la rémunération de ce type d'épargne prend aussi bien la forme d'intérêt que de plus-values.
C'est pourquoi, le Gouvernement a aménagé le régime des plus-values de cessions de parts ou d'actions d'OPCVM de capitalisation de taux afin d'assurer une pleine homogénéité de la fiscalité de l'ensemble des titres de taux. En abaissant progressivement le seuil d'imposition de ces cessions à 100 000 F au 1er janvier 1994, puis 50 000 F au 1er janvier 1995, l'harmonisation de cette fiscalité est assurée.
Comme vous l'avez noté, la progressivité de cette réforme et la mise en place de dispositifs particuliers permettant aux détenteurs de cette catégorie d'OPCVM d'en placer le produit de cession en franchise d'imposition des plus-values sur un PEA, dans l'achat d'un logement ou en souscrivant aux titres émis par une entreprise industrielle ou commerciale non cotée, offre aux épargnants concernés la possibilité d'effectuer les arbitrages auxquels ils souhaitent procéder.
Au total, la réforme que nous avons présentée assure, par l'unité d'assiette entre revenus distribués et capitalisés, la neutralité de l'épargne; elle apporte de l'équité grâce à la suppression des distorsions fiscales qui ont pu handicaper certaines formes de produit de taux par rapport à d'autres. Cette neutralité et celle équité permettront à la fiscalité de l'épargne d'être mieux comprise et admise par les contribuables. Ainsi, on peut considérer que cette réforme garantit aux règles fiscales applicables en matière d'épargne une indispensable stabilité.
Cette réforme de la fiscalité des produits de taux réserve ainsi les avantages fiscaux particuliers aux produits d'épargne qui s'accompagnent d'un engagement de détention (PEL-PEA-PEP-assurance-vie). Le Gouvernement entend, en effet, réserver les avantages fiscaux à un engagement de durée de détention significative ou à l'acceptation d'un risque de capital (exemple : PEA).
Je suis convaincu, Mesdames et Messieurs, que c'est en favorisant l'épargne longue et en encourageant la consolidation de l'épargne liquide vers les placements actions, le logement ou les fonds propres des entreprises, que nous maintiendrons un lien entre les différentes catégories d'âge. La création de fonds de pension ne pourra que le renforcer. C'est ainsi, je crois, que nous éviterons la guerre des générations.
Je vous remercie.