Déclarations de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur le projet de loi sur l'utilisation de parties du corps humain, la procréation artificielle et le diagnostic prénatal, au Sénat les 5 et 13 janvier 1994.

Exposé des positions et propositions du gouvernement à partir des différents volets de la loi relative au respect du corps humain : greffes d'organes-procréation médicalement assistée (préférence pour la notion d'"assistance médicale à la procréation", interdiction des pratiques eugéniques, souhait d'une exigence de "stabilité" pour les couples demandeurs de préférence à la notion de "projet parental" et exclusion des femmes seules ou âgées)-fécondation artificielle avec donneur (souhait d'un engagement juridique du père)-conservation des embryons (position favorable à un arrêt de leur conservation sous conditions, interdiction de l'expérimentation) et dons d'embryons (souhait d'une décision judiciaire)-diagnostics pré-implantatoire (position favorable à une interdiction) et prénatal.- 17 PAGES