Résumé
Le projet de loi vise à donner un cadre législatif dans le domaine de l'utilisation de l'informatique comme instrument d'expérimentations médicales, afin de protéger la personne humaine dans son intimité biologique.<br>- Il s'articule autour de deux idées : l'obligation d'informer les personnes concernées par un traitement automatisé (pour protéger la personne d'une divulgation malveillante de données biologiques)-l'institution d'un comité spécifique chargé d'apprécier au plan méthodologique le bien fondé des demandes de traitement (composé de membres compétents dans les domaines de l'épidémiologie, de la génétique et de la biostatistique) le délai d'instruction du comité étant de deux mois avec une procédure d'urgence qui réduit le délai à 15 jours.- 11 PAGES