Déclaration de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur le projet de loi modifiant le code de sécurité sociale notamment en ce qui concerne les institutions de protection sociale complémentaire pour les mettre en conformité avec la réglementation européenne, à l'Assemblée nationale le 10 mai 1994.
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Circonstance : Présentation du projet de loi sur les institutions de prévoyance, à l'Assemblée nationale le 10 mai 1994
943147300