Résumé
Les limites de la loi de 1985: absence d'actions spécifiques en faveur des PME PMI, pas de prévention et actions uniquement en faveur de l'entrepris en dépôt de bilan, ce qui a contribué à détériorer l'environnement économique de l'entreprise en redressement.<br>- Les améliorations de la législation apportées par le projet de loi : 1) Les mécanismes de prévention (avant intervention du tribunal et dans un cadre judiciaire)-2) la représentation des créanciers (l'augmentation des contrôleurs et leur association au déroulement de la procédure)-3) Les conditions de paiement des créances (modification de l'ordre de paiement des créanciers et meilleure garantie de paiement aux créances antérieures en cas de liquidation)-4) La moralisation des cessions d'entreprises après dépôt de bilan (améliorer la transparence des offres, ainsi que le contrôle des engagements pris par le cessionnaire, les surêtés attachées aux biens repris).- 32 PAGES