Résumé
Présentations des grandes lignes du projet de loi sur la réforme du régime de la détention provisoire comportant notamment : l'obligation d'une enquête rapide préalable à toute réquisition ou décision de détention provisoire pour les majeurs de moins de 21 ans condamnés à des peines inférieures à 5 ans-l'obligation de motivation des décisions et la comparution de l'inculpé devant la chambre d'accusation-de nouveaux délais légaux de détention avant jugement : la possibilité pour le tribunal correctionnel d'ajournement de la peine en contrepartie d'un régime de mise à l'épreuve pour le prévenu.<br>- Exposé des innovations concernant la procédure de la révision des condamnations pénales en vue de la prévention des erreurs judiciaires : atténuation de la rigueur de la loi quant à l'exigence d'un fait nouveau-juridiciarisation complète de la procédure de révision par le transfert à une commission de hauts magistrats de la faculté de saisine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cas de fait nouveau-amendement du gouvernement consacrant le principe du droit à l'indemnisation des personnes reconnues innocentes et du versement des allocations par la commission chargée de l'indemnisation des détentions provisoires.- 16 VUES