Déclaration de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur la protection juridique des mineurs, à Vaucresson le 1er juin 1989.

Prononcé le 1er juin 1989

Intervenant(s) : 

Circonstance : Colloque de Vaucresson

Résumé

Sujets abordés :<br>- Le projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante réaffirmant la nécessité d'un droit pénal spécifique des mineurs, le maintien d'une juridiction spécialisée, et comportant un renforcement de l'intervention éducative ainsi qu'une diversification des réponses pénales à la délinquance juvénile -<br>- la nécessité d'instaurer une juridiction familiale et un service public de la protection judiciaire de la jeunesse ayant notamment pour objet le renforcement des garanties procédurales (pour les litiges familiaux par exemple) ainsi que l'accès des jeunes aux droits sociaux (création par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de consultation et de permanences juridiques pour les mineurs).- 5 VUES