Déclaration de Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat chargé de la consommation, sur les mesures de lutte contre l'endettement des particuliers, Paris le 3 mai 1989.

Présentation de mesures destinées à lutter contre le surendettement des particuliers : au niveau de la prévention, réglementation de la publicité et de l'information, mise en place d'un Observatoire de l'endettement et d'un fichier unique des incidents de paiement géré par la Banque de France-au niveau de la conciliation, création d'une Commission départementale tripartite (réunion des partenaires, élaboration du plan de remboursement avec possibilité d'allègement de la dette)-au niveau de la règlementation judiciaire, nouvelle procédure pour les juges d'instance.<br>- Annonce d'une concertation avec les professionnels sur l'apurement de certaines créances et d'un futur projet de loi.- 4 VUES