Texte intégral
Discours de monsieur Jean Puech à l'Assemblée générale annuelle de l'Association Européenne des Organisations de Producteurs, le vendredi 4 novembre 1994, à Paris
Monsieur le Président,
Messieurs les Représentants des organisations de producteurs,
Messieurs les Représentants de la Commis ion, Mesdames, Messieurs,
C'est très volontiers que j'ai répondu à votre invitation, monsieur le Président, pour l'Assemblée générale annuelle de l'Association Européenne des Organisations de Producteurs.
Les contraintes de mon emploi du temps, m'obligeront à vous quitter assez rapidement, mais j'ai tenu à venir saluer aujourd'hui les délégués des organisations européennes qui se sont déplacés, qu'ils s'agissent des représentants des États-membres actuels ou de ceux de demain, que vous avez eu l'heureuse initiative d'inviter à vos travaux.
Je tiens surtout à dire que les organisations de producteurs seront amenées à jouer de plus en plus un rôle fondamental dans l'avenir des pêches européennes. Ces pêches sont en crise, nous le constatons tous, même si les situations sont bien sûr différentes d'un État à l'autre.
Cette crise s'est manifestée vous le savez d'une manière plus visible et sans doute plus aiguë en France, mais le constat que nous avons fait s'applique très largement à l'ensemble des pêches en Europe et nécessite donc une adaptation rapide des mécanismes de l'organisation comme des marchés.
Vous avez souligné, monsieur le Président, la nécessité d'une volonté européenne.
Sur ce sujet la France a multiplié depuis bientôt deux ans maintenant ses interventions au niveau communautaire, sur les problèmes des marchés et son organisation en partant de 4 constatations très simples :
1. Si les instruments de régulation de l'effort de pêche ont été très largement perfectionnés au cours des années récentes, les mécanismes de marché établis dans les années 70 n'ont eux-mêmes que très faiblement évolué. Pourtant le contexte économique a quant à lui très fortement changé : les marchés européens se sont en effet très largement ouverts aux produits des pays tiers, soit pour des raisons économiques l'insuffisance de nos approvisionnements soit pour des raisons de politique extérieure.
Aujourd'hui deux tiers de nos approvisionnements se font donc en exemption totale ou partielle de droits de douane et l'on peut s'interroger sur l'impact de cette situation chez nos producteurs.
2. La structure de la consommation s'est orientée vers des produits plus standardisés mais aussi plus préparés que les produits frais traditionnels.
3. La concurrence des produits de substitution, notamment les viandes blanches s'est accrue considérablement.
4. L'offre est souvent restée très atomisée.
C'est ce constat que la France a développé à travers le mémorandum qui a été déposé à Bruxelles et qui implique bien sûr, une adaptation des mécanismes de régulation et de protection du marché communautaire
L'adoption du règlement sur les débarquements directs est une première étape dans la reconnaissance de la préférence communautaire. Ce règlement met fin en effet à un vide juridique, aucun texte ne régissant jusqu'alors les débarquements directs effectués dans les ports de l'Union par les navires battant pavillon d'un État tiers.
Je note d'ailleurs que ce texte reconnaît aux organisations de producteurs un rôle pivot lorsque ces débarquements s'effectuent dans une zone couverte par l'une d'entre elles.
Il importe maintenant que les dispositions permettant un contrôle plus efficace des importations, et le développement de la coopération en matière sanitaire et douanière, soient mises en place et que ces dispositions soient appliquées d'une manière rigoureuse et homogène dans l'ensemble de l'Union.
La seconde étape importante concerne l'adaptation des mécanismes de marché.
C'est bien là le sens de la proposition française qui renforce notamment le rôle que doivent jouer les OP.
Je note avec satisfaction que les propositions de révision de l'OCM pêche, désormais formulées par la Commission s'inscrivent très largement dans cette perspective.
Il en est ainsi en particulier :
– de l'assouplissement des modalités d'application de l'extension de discipline,
– de l'obligation pour les non adhérents de respecter les prix de retrait, en cas de prix minima,
– du soutien aux OP qui adoptent un plan d'amélioration qualité,
– de la compensation financière exceptionnelle en cas de perturbations particulièrement graves.
Dans la période de crise que nous connaissons je ne peux que regretter que la proposition visant à aider tout particulièrement les OP qui respectent les prix de retrait, n'ait pas été retenue.
Je vous le précise, il ne s'agit pas de mettre en place un soutien de revenu aux producteurs, et encore moins un soutien permanent mais d'aider les OP qui font un effort de soutien de marché à passer un mauvais cap.
Je pense également qu'il convient d'approfondir la réflexion concernant des mécanismes de report en les rendant à la fois plus attractifs financièrement et plus simples à mettre en œuvre, mais c'est sans doute de la compétence de la Commission.
Telles sont les propositions qui seront discutées lors de prochains Conseils et je ne doute qu'elles seront débattues au sein de votre instance. Je constate d'ailleurs une grande convergence avec vos propres réflexions, je ne doute donc pas que vous en serez les avocats auprès de vos autorités nationales.
Pour ma part, je les considère fondamentales. Elles sont cohérentes par ailleurs avec la restructuration de la filière qui a été entreprise en France et qui reconnaît d'ailleurs à des OP plus unies et plus solidaires un rôle tout-à-fait déterminant.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer les responsabilités que doivent exercer les OP en ce qui concerne la gestion de la ressource.
En effet, face aux difficultés actuelles les producteurs cherchent à compenser une diminution du chiffre d'affaires par la recherche d'un tonnage supplémentaire.
Cette espèce de fuite en avant ne parait pas être une bonne solution ni pour les producteurs, ni pour les OP qui doivent souvent intervenir massivement, ni pour la ressource elle-même.
Le rôle des OP est aussi de s'interroger sur une gestion responsable des quotas, souvent trop vite consommés alors même que de fortes quantités font l'objet de retraits.
Au terme de mon propos je voudrais vous dire, mais je pense que vous en êtes convaincus, que ces différentes actions revêtent un caractère d'urgence pour l'avenir des pêches européennes. Elles traduisent également la nécessaire globalité de chacun des volets de la politique commune de la pêche ressource, structure, marché dont le succès global dépend du succès de chacun.
Vous avez exprimé, monsieur le Président, deux idées que je reprends volontiers à mon compte :
– la nécessité d'une volonté politique européenne : j'ai quant à moi la volonté de faire partager la mienne à mes collègues ;
– la nécessité d'une meilleure organisation de la profession. Je partage totalement votre analyse en particulier pour que les organisations de producteurs soient à la fois plus unies et plus solidaires.
Je voudrais enfin pour clore mon propos vous souhaiter d'excellents travaux
Je vous remercie.
Discours de monsieur Jean Puech, à l'Assemblée générale du Comité national des Pêches Maritimes, le mercredi 8 mars 1995 à Paris
Monsieur le Président,
Messieurs les Parlementaires,
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais tout d'abord, monsieur le Président, vous féliciter pour votre réélection.
Je crois que c'est de la part de la profession un témoignage de confiance et la reconnaissance de l'action que vous avez pu mener.
Votre Assemblée générale, monsieur le Président survient quelques semaines après la publication de !'Audit et l'annonce des mesures en faveur de la pêche artisanale.
Vous me permettrez donc d'y revenir.
Mais la focalisation immédiate sur les résultats de l'audit ne doit pas cependant occulter le cadre plus général de mon action.
Je le dis à nouveau, ma préoccupation première reste le marché, car c'est du marché que dépendent la pérennité des entreprises, et donc la rémunération des équipages.
Mon action repose sur un constat maintenant partagé par tous, du caractère structurel de la crise et phénomène nouveau du caractère durable de la faiblesse des cours.
Cette action vise un objectif : accompagnera nécessaire mutation de la pêche, qui doit s'adapter à son nouvel environnement.
Cette action enfin est sous tendue par une conviction profonde : les pêches françaises ont un avenir et doivent rester un secteur économique à part entière.
Des actions structurelles ont été engagées, elles sont en cours, mais je le dis clairement, elles ne porteront leurs effets que progressivement.
Dans l'attente, il nous fallait également traiter la situation des armements en difficulté et c'est le sens des mesures que j'ai dernièrement annoncées.
Je le disais à l'instant, le marché doit être notre préoccupation première.
Je ne reviendrai pas sur les causes de l'effondrement des cours : elles ont été analysées et sont maintenant parfaitement connues.
Elles impliquent une forte réorganisation de l'ensemble de la filière.
C'est cette démarche d'avenir qui a été engagée en 1994, avec votre concours et la mobilisation des OP.
Elle a trouvé sa traduction dans une mobilisation budgétaire exceptionnelle : c'est ainsi que la dotation de l'État au FIOM a quasiment triplé en 2 ans pour atteindre 160 MF, ce qui lui permet de poursuivre des actions structurelles tout en assurant à court terme des actions conjoncturelles.
S'agissant des actions structurelles, j'ai retenu comme vous le savez, 5 priorités.
I. – Mieux connaître les prévisions de débarquements
Il a paru en effet indispensable pour favoriser l'écoulement optimal de la production, de connaître à l'avance et avec précision ce qui sera mis en criée, mais il est évident aussi que cette transmission des données doit se faire dans la confidentialité.
Aujourd'hui, la phase de démarrage a commencé et les bateaux qui s'équipent de ce système sont aidés à 50 % par le FIOM.
C'est le premier élément d'un système global de diffusion des informations vers l'ensemble des opérateurs.
Le second élément, et c'est également une priorité, doit permettre d'avoir une vision globale de l'offre.
Cela suppose la généralisation de systèmes compatibles entre eux, et permettant la mise en réseau des opérateurs.
Les conditions de cette compatibilité sont désormais pratiquement arrêtées, après une étude menée sous l'égide du FIOM.
Si disposer rapidement d'informations est indispensable, encore faut-il parler le même langage, et c'est la 3è priorité.
D'où l'important travail d'harmonisation des tailles, des qualités, des appellations menées par le FIOM.
Les réflexions menées à partir des analyses réalisées sur 3 ports tests, seront étendues en milieu d'année à l'ensemble du littoral.
4ème priorité : favoriser la qualité.
La qualité est devenue une exigence incontournable. Promouvoir nos propres produits, sans assurer une qualité constante serait vain.
Cette qualité peut passer pour certains produits par une politique de certification voire d'appellation qu'il faut poursuivre.
Mais c'est une démarche plus générale qu'il nous faut développer tendant à favoriser la qualité et ce, dès le bateau : parce que le poisson est un produit alimentaire fragile, et parce que l'absence de qualité la non qualité a un coût qu'il faut réduire.
Là aussi les modalités d'accompagnement du FIOM ont été revues.
Ma 5ème priorité concerne la modernisation du mareyage : au-delà des aides à la mise aux normes sanitaires.
Le fonds de caution du mareyage a été renforcé ce qui a permis d'accroître, en particulier par le développement de fonds de caution interportuaire la capacité d'intervention des professionnels sur plusieurs ports.
Un fonds de structuration doté de 26 MF a été créé pour accompagner, sur une approche sélective, les projets d'entreprise en abondant les fonds propres.
Toutes ces actions sont en cours, elles supposent une forte mobilisation de la profession, car il s'agit d'une démarche permanente et continue.
Comme ces actions n'auront qu'un effet progressif, il m'est apparu nécessaire bien sûr, de maintenir en les amplifiant d'ailleurs, les possibilités d'actions conjoncturelles sur le marché.
À cet effet, le FIOM s'est vu doté de 55 MF de crédit, auxquels une réserve de 25 MF a été ajoutée en janvier dernier.
Ces crédits sont consacrés aux actions classiques des OP, mais aussi aux démarches communes de celles-ci sur certaines espèces, qui doivent prendre une part croissante, et j'y tiens, ainsi qu'à l'abondement des fonds de garantie.
À ce stade, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions plus générales.
Nous le savons les difficultés de commercialisation de la pêche française proviennent en grande partie d'une atomisation excessive de l'offre face à une demande très concentrée.
Je crois que nous devons donc disposer d'OP performantes inscrivant leurs actions dans une démarche de filière.
Dans cet esprit, je crois que la coopération entre OP doit être poursuivie et amplifiée, ce qui peut amener des regroupements, et à tout le moins, la mise en commun, chaque fois que nécessaire, des capacités de mise en marché pour faire face à la grande distribution.
À cet égard je suis avec beaucoup d'intérêt les actions qui sont en cours.
Il est indéniable ensuite et nul ne le conteste, que les OP ont joué, souvent avec leur coopérative, un important rôle d'amortisseurs de la crise, ce qui a pesé sur les situations financières.
Je sais que l'Audit a suscité à cet égard quelques réactions et je peux le comprendre.
Ceci étant il ne me paraît pas anormal, dans une stratégie d'avenir, de clarifier le rôle de chacun, sans pour autant remettre en cause ni l'existence de ces structures ni l'esprit de leur fonctionnement.
Cette action nationale sur le marché a été complétée, d'un volet communautaire.
Nous avons obtenu, des adaptations importantes des mécanismes de l'OCM, allant dans le sens du renforcement des OP.
Je ne cache cependant pas qu'il reste encore beaucoup à faire, dans plusieurs domaines.
En particulier celui des contrôles aux frontières.
Trop souvent les contrôles sanitaires portant sur la provenance réelle des produits, sont insuffisants.
Il faut donc partout en Europe à commencer par la France, ce que je fais, les appliquer sans complaisance pour préserver l'intérêt des consommateurs et la loyauté des échanges.
Nous resterons actifs à Bruxelles sur ce plan en particulier.
II. – Si ces mesures commencent peu à peu à transformer le paysage force est de constater que la situation de certains armements reste difficile
C'est pourquoi, j'ai demandé un Audit de la pêche artisanale à l'Inspection générale des Finances et l'Inspection générale des Affaires maritimes.
Comme je m'y étais engagé, et comme vous l'aviez souhaité, ce rapport a été publié. Il a donné lieu à débat, certaines de ses conclusions ont même été remises en cause.
Cela me paraît normal et comme je l'ai déjà dit aux membres de la Commission de suivi, ce rapport doit être considéré comme une base de discussion, et non comme parole d'évangile. Il ne faut y chercher par ailleurs ni volonté de polémique ni procès en responsabilité.
Parmi les armements en difficulté grave, il y a deux types de situation.
Ceux, qui heureusement les plus nombreux, sont viables, mais dont l'équilibre est menacé par des charges insupportables dans le nouveau contexte du marché.
Pour les aider à surmonter définitivement ce handicap, deux mesures pourront être utilisées ; dans le cadre d'une procédure sur laquelle j'insisterai :
Premièrement un allongement de 3 ans des prêts bonifiés.
Ensuite pour les navires acquis entre 1988 et 1991, la prise en charge des surcoûts d'investissement qui ont caractérisé cette période. Cette réduction du capital restant dû sera mise en place dans la limite de 1 MF/navire.
En revanche, il y a par ailleurs une centaine d'armements dont l'exploitation n'est pas viable.
Dans ce cas, la seule solution est soit la cession du navire soit en dernière extrémité son arrêt définitif.
Comme je m'y étais engagé ces opérations seront précédées d'un apurement du passif visant à préserver la résidence principale du patron ou de ses cautions familiales.
Les collectivités territoriales que j'ai rencontrées comme les établissements bancaires participeront à cet effort sans précédent.
Mais je voudrais à nouveau insister sur la procédure.
Il ne s'agit pas de mettre en place des mesures générales et indifférenciées, mais de procéder à un examen des situations au cas par cas tenant compte de la situation propre de chaque entreprise, et incluant la qualité du patron et les efforts qu'il a pu et qu'il pourra lui-même accomplir.
En clair être sélectif sur les aides et exigeant sur les contreparties.
Les décisions seront prises au sein de Commissions administratives régionales associant les seuls services de l'État et des Collectivités Territoriales. La profession sera bien sûr consultée en amont de même que les patrons-pêcheurs concernés.
Ces Commissions se réuniront sous l'autorité de deux missions : MM. Henaff et Briffod, inspecteurs généraux des Affaires maritimes et des Finances, chargés d'assurer l'équité et l'uniformité dans l'ensemble des régions.
Je voudrais par ailleurs, revenir sur deux sujets particuliers.
S'agissant des navires de moins de 12 mètres : J'ai décidé de porter de 3 ans à 6 ans la bonification décidée en 1994, pour les encours bancaires supérieurs à 100 000 F.
Je sais cependant que ces mesures sont jugées insuffisantes par certains. J'ai d'ailleurs pu le constater moi-même, vendredi dernier à Houat, en rencontrant avec le Premier ministre le Président du Comité local des Pêches Maritimes.
Pour les cas spécifiques, je suis ouvert à l'accès des navires de moins de 12 mètres à la procédure prévue pour les navires de 12 à 25 mètres. Mais il doit être clair en revanche que cet accès devra être apprécié au cas par cas dans les mêmes conditions et avec les mêmes objectifs que pour les 12-25 mètres.
Il s'agit je le rappelle :
– soit le désendettement lié à l'achat de KW pour les navires acquis entre 1988 et 1991 ;
– soit la sortie de flotte.
C'est pourquoi il me semble que la très grande majorité des cas trouvera une solution dans la mesure bonification étendue d'ailleurs à l'année 1994.
Le cas des fournisseurs mérite également un examen attentif. Il me paraît donc normal qu'ils puissent être pris en compte dans les plans de redressement qui seront examinés par les Commissions régionales.
Il m'est apparu également indispensable que les mesures annoncées le 16 février dernier comportent un important volet social.
Les équipages seront tout d'abord mieux garantis contre les risques spécifiques de la pêche que sont les intempéries et les avaries techniques.
Dans ce cadre, les crédits passent de 15 à 60 MF, ce qui permettra d'une part de généraliser la mesure chômage-intempérie et d'autre part d'allonger la période indemnisée.
C'est un effort important et je le souligne durable de l'État qui se renouvellera chaque année.
J'ai également souhaité que soit engagée une clarification des relations de travail à la pêche artisanale.
Il ne s'agit nullement, comme je l'entends dire, de remettre en cause le système de rémunérations à la part, mais d'éviter les dérives qui ont pu avoir lieu ces dernières années.
Dans le même esprit j'ai souhaité qu'une mission confiée à MM. Basset et Porry évalue les différentes possibilités de statut juridique des entreprises, de façon à séparer le patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
C'est un travail qui doit nous éclairer pour l'avenir.
Par ailleurs, les patrons comme les équipages qui sortiront de flotte en 1995 bénéficieront de leur côté, après examen individuel de leur situation, d'aides à la cessation anticipée d'activité et aux allocations supplémentaires de ressource.
C'est une mesure d'application immédiate. Mais, vous le savez, la Commission de Bruxelles va soumettre au Conseil des ministres des propositions en matière sociale qui rejoignent les présentes mesures. En tant que Président du Conseil des ministres à Bruxelles, je mettrai tout en œuvre pour les faire.
Concernant les aides d'urgence aux familles (10 MF), j'ai signé les circulaires et les instructions ont été données pour que les Commissions d'attribution puissent se réunir avant la fin du mois de mars.
Je suis convaincu que ces mesures économiques et sociales permettront de sauver la très grande majorité des entreprises en difficulté, tout en offrant une sortie honorable aux autres.
C'est pour l'État qui consacre 180 MF à ce plan, les collectivités publiques et les banques un effort important. Mais il s'agissait de traiter le poids du passé pour assurer l'avenir d'une partie performante de notre flotte.
Monsieur le président, l'ampleur de la tâche est considérable, nous avons ouvert ensemble plusieurs chantiers et d'importance pour l'avenir de la pêche française.
Professionnels et pouvoirs publics doivent poursuivre sans relâche leurs efforts conjugués pour les mener à bien.
Nous devons aussi nous pencher sur la gestion de la ressource : nous préoccuper de la bande côtière ; rechercher des solutions aux problèmes de cohabitation.
Mais au terme de mon propos, je voudrais vous dire à nouveau monsieur le Président, la confiance que j'ai de voir la pêche française se moderniser et s'adapter pour rester un secteur économique à part entière.
Le Gouvernement a engagé depuis deux ans avec vous, un effort sans précédent. Il nous appartient ensemble de le faire aboutir.
Commission de la Pêche du parlement européen, à Bruxelles, le 21 mars 1995
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Permettez-moi d'abord d'exprimer ma profonde satisfaction d'être aujourd'hui parmi vous. C'est pour moi une opportunité unique de faire le point sur les travaux du Conseil dans le domaine de la Politique commune de la pêche, et plus particulièrement sur les priorités de la Présidence française. C'est également et surtout une occasion de procéder à un échange de vues constructif et fructueux avec vous, ce qui me semble une condition sine qua non du fonctionnement démocratique de l'Europe et d'une politique qui, même si elle n'est pas la plus importante est en revanche vitale pour les ressources de la mer, ainsi que pour celle de certaines régions littorales et des pêcheurs qui y vivent.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens beaucoup à souhaiter la bienvenue aux nouveaux parlementaires autrichiens, finlandais et suédois qui, j'en suis persuadé, apporteront leur dose de « vitamines démocratiques » aux travaux du Parlement Européen et au développement futur de l'Union Européenne. Nous avons d'ailleurs déjà constaté leur contribution constructive aux travaux du Conseil.
Il y a deux sujets que j'aimerais d'abord évoquer : d'une part la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche, et d'autre part les relations extérieures dans le domaine de la pêche où nous avons connu un certain réchauffement ces derniers temps.
Je parlerai donc particulièrement des relations avec le Canada dans la zone de réglementation de la NAFO, mais aussi des implications de ces questions dans le contexte plus large du droit international de la mer et de la conservation des ressources de la pêche.
I. – J'aborderai d'abord vers la question concernant l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la Politique commune de la pêche
Vous ne serez sans doute pas étonnés que je vous déclare qu'un des points majeurs prioritaires figurant au programme de la Présidence française concerne l'adoption du Règlement « approuvant les efforts de pêche par l'État membre ». La proposition de la Commission sur ce sujet doit nous parvenir dans les semaines qui viennent, et en principe avant le 30 avril prochain.
Le contexte réglementaire dans lequel cette proposition se placera découle du très récent règlement du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires. Ce règlement est plus communément connu sous son appellation de règlement portant intégration des flottes ibériques dans la Politique Commune de la Pêche. Permettez-moi de souligner que cette appellation populaire est un peu trompeuse. Certes, le règlement en question crée le cadre législatif précis permettant cette intégration, mais en même temps je dirais presque en corollaire il traite bel et bien des conditions d'exercice de pêche dans les eaux communautaires occidentales de l'ensemble des flottes des États membres.
Ce règlement a fait l'objet, je le rappelle, d'un accord politique au Conseil de décembre dernier, auquel on est arrivé à l'issue de négociations à la fois très délicates et laborieuses.
En venant maintenant à la substance du règlement, il convient tout d'abord de relever que celui-ci prévoit des mécanismes visant à assurer le respect des critères de la non-discrimination, de la stabilité relative des activités de pêche et de la non augmentation des efforts de pêche, dans les pêcheries concernées.
À cet effet, les États membres prenant comme point de départ des listes nominatives des navires pour chaque pêcherie, sont appelés, en vertu du principe de la subsidiarité, à établir des plans de pêche, dont les niveaux de l'effort proposés devront nécessairement respecter les trois critères précités. Dans certains cas, le respect du dernier de ces critères ne pourra être assuré que par la mise sur pied d'un mécanisme de régulation de l'effort de pêche.
Alors que ces mesures s'appliquent de manière générale aux pêcheries démersales, elles seront décidées, pour ce qui est des espèces pélagiques, dans certains cas particuliers.
Dans certaines zones particulièrement sensibles, le Conseil a d'ores et déjà tracé le cadre dans lequel les niveaux d'effort de pêche nationaux doivent se situer. Il s'agit notamment du box irlandais. Les efforts de pêche dans ces zones devront être limités au niveau actuel pour tous les États membres, le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne – qui Jusqu'à présent n'avaient pas opéré dans la zone du box Irlandais – étant limité à 40 unités.
Des mesures contraignantes de contrôle ont été également décidées pour assurer la mise en œuvre du nouveau régime d'accès, en pleine conformité avec les trois critères déjà cités.
Ainsi, les États membres devront adopter des mesures nationales garantissant que les limitations de l'effort de pêche ne sont pas dépassées. Par ailleurs, et au niveau communautaire. Il est prévu pour ce qui est des pêcheries réglementées et de manière générale pour le box irlandais. Un système de communications d'entrée et de sortie de zone de pêche. De plus et au plus tard à partir du 1er janvier 1998, c'est-à-dire à un moment où les infrastructures communautaires nécessaires auront été mises en place, ces communications seront complétées par des déclarations de captures.
Il convient également de noter que, toujours dans une perspective d'amélioration de la gestion de la ressource un certain nombre de mesures d'accompagnement ont été convenues. Ce sont notamment certains échanges, sur une base pluriannuelle, de quotas de possibilités de pêche par la Belgique, l'Espagne, la France et le Portugal ainsi que certaines modalités d'accès réciproques de navires dans les eaux de l'Espagne et du Portugal.
Il importe par ailleurs de signaler que le Conseil a décidé du principe d'une amélioration des mesures techniques de conservation dans les eaux occidentales.
Enfin on peut retenir que le Conseil a décidé d'un concours financier supplémentaire de la communauté y compris pour les dépenses de fonctionnement en faveur de l'Irlande. Ainsi cet État membre sera mieux à même d'assumer ses responsabilités en matière de contrôle.
Voilà donc les grandes lignes de la nouvelle législation qui vient d'être adoptée pour intégrer, dès 1998, les flottes Ibériques dans la Politique commune de la pêche. Je voudrais par ailleurs dire quelques mots pour situer ce grand pas en avant dans son contexte politique plus large. En effet, même ceux qui ne sont pas contents du résultat conviendront sans doute que cette Initiative représente un des développements majeurs de la PCP dans les années récentes. Elle est le fruit d'intense travail technique et politique ; je voudrais ici rendre hommage à mes prédécesseurs des Présidences belge, hellénique et allemande pour le travail de préparation qu'ils ont accompli.
Le compromis final de décembre dernier était fondé sur l'application sur une grande échelle, d'un nouvel instrument de gestion, c'est-à-dire le contrôle de l'effort de pêche, qui s'ajoute, sans les remplacer, aux moyens traditionnels tels que les limitations par TAC et QUOTAS. Cet instrument, prévu dans la réforme de la PCP en 1992, a été à la base de la proposition initiale de la Commission, et a été accepté pour les eaux occidentales par tous les États membres au Conseil.
Deuxième fait marquant : la mise en œuvre de cet instrument est basée dans la plus large mesure sur la subsidiarité. Ce sont les États membres qui établissent les plans de pêche et les transmettent à la Commission qui, elle fera la proposition d'ensemble au Conseil que j'ai évoqué pour traduire les plans nationaux en législation communautaire, ceci dans la transparence complète.
Et finalement, nous avons convenu de faire vite pour instaurer le nouveau système ; c'est lors du Conseil prévu pour Juin, donc à la fin de la Présidence française, que les modalités de mise en œuvre devront être adoptées. Je pense donc qu'un bon travail a été engagé, sans doute parce que la volonté politique de part et d'autre des États membres et donc la solidarité communautaire a prévalu.
II. – TAC et QUOTAS et relations avec la Norvège
Lors de la réunion du 19 et 20 décembre, le Conseil a arrêté le règlement annuel fixant les totaux admissibles de captures pour 1995. Après un débat approfondi, y compris des discussions bilatérales, le Conseil a abouti à une solution équilibrée entre, d'une part les recommandations scientifiques pour la conservation des ressources halieutiques, d'autre part la nécessité d'assurer une continuité pour la flotte communautaire qui éviterait des réductions dramatiques des possibilités de pêche.
Pour la première fois, les TAC et les QUOTAS pour la Finlande et la Suède, ont été intégrés dans le règlement communautaire.
Par la même occasion, le Conseil a arrêté les règlements confirmant les accords de pêche entre l'Union et les Pays tiers : la Norvège, les Iles Féroé, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et l'Islande, et, en ce qui concerne les accords bilatéraux gérés par l'Union, la Pologne et la Fédération russe.
Suite à la non-adhésion de la Norvège, et afin d'éviter toute interruption des activités de pêche, l'Union et la Norvège sont parvenues à un accord de nature temporaire sur la base des règlements en vigueur pour 1994, qui a permis la continuation de la pêche Jusqu'au 31 mars 1995.
En ce qui concerne les arrangements de pêche définitifs avec la Norvège pour 1995 et après trois tours de consultations longues et ardues, l'Union vient de conclure un accord. Cet accord comporte un paquet de mesures qui représente un compromis global acceptable pour les deux parties même s'il subsiste encore plusieurs questions dont l'examen devra se poursuivre en particulier, pour l'Union, il subsiste certaines difficultés pour l'octroi des licences dans les eaux norvégiennes sur lesquelles les parties se pencheront prochainement.
III. – Les relations en matière de pêche avec le canada, après une brève trêve en 1992, sont de nouveau tendues
L'Union européenne est en faveur d'une politique responsable de conservation des ressources de pêche. En effet, en 1992 nous avons trouvé un modus vivendi avec le Canada, notamment sur la conservation du stock Important de cabillaud dans la zone NAFO qui a même permis la conclusion d'un accord bilatéral de pêche avec le Canada. Toutefois, cet accord n'a jamais été ratifié par la partie canadienne.
Le différend actuel avec le Canada provient du stock de flétan noir (ou flétan de Groenland) qui, jusqu'à maintenant n'a jamais été réglementé par la NAFO. La réunion annuelle de la NAFO de septembre dernier a fixé un TAC de 27 000 tonnes pour 1995. Cette décision n'était pas sans peine pour la Communauté et certains de nos États membres, raison pour laquelle la Communauté s'est abstenue lors du vote, mais elle a été admise.
Dans cette situation, le total admissible des captures pour 1995 devra respecter la limite absolue de 27 000 tonnes. Une tout autre question est la répartition de ce TAC entre les parties contractantes de la NAFO. Cette question a été abordée lors d'une réunion spéciale de la Commission des pêches de la NAFO début février 1995. Dans la discussion d'une clé de répartition, la Communauté n'a jamais accepté un droit préférentiel pour l'État côtier qui est ici le Canada.
Il y a plusieurs paramètres qui entrent en compte, surtout les captures historiques des flottes en question. La Communauté était disposée à trouver une solution de compromis, mais la solution adoptée par la NAFO avec 6 voix contre 5 et 2 abstentions n'accordaient que 12,9 % du TAC (3 400 tonnes) à la Communauté contre 60,37 % (16 300 tonnes) au Canada. La Communauté a présenté une objection contre cette répartition mais je tiens encore une fois à souligner qu'il s'agit bien ici de la répartition entre parties contractantes d'un TAC reconnu ce qui n'a rien à voir avec la politique de conservation en tant que telle. Par ailleurs, la procédure d'objection est parfaitement prévue dans le cadre de la NAFO.
Par contre, cette situation a des implications Importantes pour les principes du droit international de la mer. En mai 1994, le Canada a adopté des mesures d'exécution à sa loi nationale de conservation, visant à étendre les pouvoirs juridictionnels du Canada au-delà de sa zone économique exclusive de 200 milles, à l'égard des certains navires exerçant des activités de pêche sur certains stocks chevauchant en infraction avec les mesures de conservation adoptées par la NAFO ou par le Canada lui-même.
L'Union européenne et ses États membres ont protesté contre ces mesures qui sont contraires au droit International, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention NAFO.
Plus récemment et suivant l'objection de la Communauté contre la répartition du TAC de flétan noir, le Canada a complété ces mesures par une interdiction unilatérale de la pêche au flétan noir dans certaines sous-zones de la zone de réglementation de la NAFO et étendu la liste des navires visés par ces mesures à ceux battant pavillon de l'Espagne et du Portugal qui, dois-je le rappeler, sont des États membres d'une partie contractante de la NAFO, c'est-à-dire la Communauté Européenne. Le Conseil a condamné ces mesures par sa déclaration du 6 mars 1995. Mais les événements na s'arrêtent pas là.
Le 9 mars 1995, le Canada a arraisonné un chalutier espagnol après des tirs d'avertissement. Dans ces conditions, les instances du Conseil ont réagi vigoureusement :
– en présentant une note verbale claire et ferme fondée sur les principes du droit international de la mer ;
– en insistant sur la nécessité de convoquer une réunion extraordinaire de la Commission des pêches de la NAFO pour arriver à une répartition plus équitable du TAC.
Il a été souligné également que l'Union était pleinement disposée à négocier avec le Canada pour trouver une solution dans le cadre approprié mais non pas d'accepter un diktat canadien.
Comme vous l'avez compris de la teneur de mon discours, dans le secteur de la pêche, nous avons souvent à traiter de questions brûlantes et d'une actualité immédiate. Alors, où est le temps pour la réflexion et les perspectives de long terme nécessaires pour assurer la conservation de la ressource de la pêche dont dépend également la survie de nos pêcheurs ?
IV. – Objectifs et stratégies de gestion
Heureusement nous avons les outils pour une politique à plus long terme dans le nouveau règlement de base que le Conseil a adopté en 1992 et qui est le fondement pour la Politique commune de la pêche jusqu'en l'an 2002. Et la Commission nous a présenté en décembre 1993, une communication pour la mise en œuvre de ces nouveaux éléments de la Politique commune et une proposition visant la fixation des objectifs et stratégies de gestion des ressources de la pêche pour la période 1994-97.
Nous avons pris bonne note de l'avis de votre Parlement à ce sujet.
La proposition de la Commission a pour objet de fixer comme objectif primaire pour la conservation des stocks de poisson la réduction du taux de mortalité du niveau actuel et de fixer un objectif secondaire qui est de maintenir la biomasse à un niveau déterminé. Ensuite, la proposition de la Commission établit les stratégies à appliquer pour concrétiser ces objectifs.
Le Conseil s'est penché sur cette proposition lors de sa session de septembre 1994, en reconnaissant les avantages que présentent les objectifs et stratégies de gestion pluriannuels, suffisamment souples pour être adaptés à l'évolution future.
Ces objectifs et stratégies devraient être réalistes et tenir compte des facteurs biologiques régionaux et socio-économiques et de la mise en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels (POP).
Au cours des travaux des instances du Conseil sur cette proposition, a été soulevée la question de la nécessité de prendre une décision sur les objectifs en vue avant de statuer sur les stratégies pour les atteindre. C'est en quelque sorte la question de l'œuf et de la poule ; de toute façon il me semble qu'il y a un lien étroit entre les deux. Le Conseil reviendra sur cette question lors de sa session du 6 avril prochain.
J'en ai fait mention aujourd'hui pour mettre en perspective l'importance des aspects à long terme de la Politique commune de la pêche.
V. – Lors de sa venue devant vous au mois de novembre 1994, mon prédécesseur, monsieur Borchert, a exposé la situation concernant les filets maillants dérivants (FMD). Le règlement du Conseil n° 354/92 avait déjà défini la longueur maximum des FMD pour la flotte communautaire à 2,5 km.
Ce règlement est fondé sur la résolution N° 44/225 de l'Assemblée générale des Nations Unies définissant la longueur d'un FDM de grande envergure dans l'océan Pacifique à 2,5 km.
En avril 1994, la Commission a présenté une proposition d'interdiction totale avant le 31 décembre 1997 de ces filets dans les eaux communautaires ainsi qu'en haute mer. Cette proposition n'a pas trouvé de majorité au Conseil. Le Conseil de décembre dernier a Invité la Commission à consulter le Comité Scientifique, Économique et Technique de la Pêche (CSETP) sur l'impact écologique des FMD, et son rapport sera disponible dans les prochains jours.
Je peux déjà vous saisir de certains éléments du rapport, qui contient des contributions que plusieurs États membres ont soumis au CSETP. La plupart des observations concerne la pêche au thon blanc et à l'espadon dans l'Atlantique, où il y a lieu de constater que le taux d'exploitation est assez élevé. Malheureusement, le Comité ne dispose d'aucune Information à ce jour sur ces stocks en Méditerranée.
Le CSETP a examiné également les modifications à porter éventuellement aux engins afin de réduire les captures accessoires de cétacés et d'oiseaux. L'impact des FMD sur d'autres formes de pêcherie ainsi que la pêche de saumon dans la Mer baltique sont Intégrés aussi dans le rapport.
En outre le CSETP a constaté la viabilité économique du FMO limité à 2,5 km.
L'avis de votre Parlement est entre les mains du Conseil et nous espérons faire des progrès dans ce dossier avant la fin de la Présidence. Toutefois, tenant compte des spécificités de la pêche dans les différentes zones des eaux communautaires, la mer baltique, la mer méditerranée et aussi dans certaines zones de l'océan Atlantique, il est nécessaire d'examiner toutes les implications de la proposition qui, il faut l'avouer, va plus loin que les résolutions des Nations Unies qui visent les grands filets en haute mer.
VI. – Méditerranée
Lors des travaux du Conseil qui ont abouti à l'adoption du Règlement CE N° 1 626/94 prévoyant certaines mesures de conservation des ressources de pêche en Méditerranée. Il est apparu nécessaire d'organiser une Conférence diplomatique sur la gestion halieutique en méditerranée réunissant des représentants de la plupart des pays riverains de la méditerranée et des pays de pêche lointains ayant une activité dans cette mer.
L'objectif de cette Conférence s'est inscrite dans la nécessité établie par l'Union d'une mise en œuvre d'une politique de conservation et de gestion des ressources halieutiques de cette région afin de préserver les ressources de pêche et de renforcer leur utilisation durable et rationnelle.
Cette conférence, qui s'est tenue en Crète les 12, 13 et 14 décembre 1994, a abouti à l'adoption d'une déclaration sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en méditerranée. En vertu de celle-ci, les États qui bénéficient, à quelque titre que ce soit, de la richesse biologique de la méditerranée s'engageront à coopérer pour assurer la protection et le développement des ressources halieutiques de la région. Cette déclaration précise l'objectif et le cadre d'une telle coopération et appelle les États intéressés à examiner les instruments juridiques et les autres mesures à mettre en œuvre.
La suite prévue pour cette Conférence est la convocation d'un Groupe de travail ad hoc. Par ailleurs, les parties intéressées pourraient revenir sur ce sujet fort lors de la prochaine réunion du Conseil général des Pêches en méditerranée prévue pour les 21-26 mai 1995, en Espagne.
VII. – Maroc
Nos relations avec le Maroc ont traditionnellement été d'une grande importance, aussi bien sur le plan économique que politique. Je souhaite vous rappeler qu'à la fin de la réunion de la révision à mi-parcours (qui est prévue par l'article 15 de l'Accord en vigueur) et qui s'est achevée en octobre 1994, les deux parties sont convenues de limiter la durée de l'Accord actuel jusqu'au 30 avril 1995 et de ne pas mettre sa dernière année en application.
Elles sont également convenues d'entamer dans les plus brefs délais les négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord pour une durée de 3 ans à partir du 1er mai 1995. Donnant suite à cet état de choses, le Conseil a invité la Commission à engager les procédures requises pour entamer des négociations afin de garantir la continuité des activités des navires de pêche de l'Union dans les eaux marocaines et a adopté les directives de négociations nécessaires à cet effet.
Je tiens à rappeler la nécessité de veiller à ce qu'un nouvel accord reflète la réalité actuelle, tant en ce qui concerne l'état des ressources concernées que les intérêts des pêcheurs. Ces données doivent être prises en compte lors des négociations avec ce partenaire.
Il est évident que nous devons reconnaître l'importance socio-économique particulière des communautés côtières de l'Europe du Sud qui dépendent largement de cet accord en assurant la poursuite des activités de pêche tout en tenant compte de la nécessité d'étendre la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
VIII. – Domaine structurel
La Commission vient de nous soumettre une proposition créant, par le biais de la modification du règlement d'application de l'IFOP, à savoir le règlement 3 699/93, le cadre juridique devant permettre aux États membres de mettre en place, de manière opérationnelle, certaines mesures socio-économiques nées à l'arrêt définitif d'activité des navires de pêche. Il s'agit en particulier du cofinancement par l'IFOP de régimes nationaux d'aides à la préretraite des pêcheurs et de l'octroi aux pêcheurs de primes forfaitaires individuelles – à partir des fonds alloués à l'IFOP – aux pêcheurs.
La proposition est toute récente et un premier examen au niveau technique a été à peine entamé. Vous comprendrez dans ces conditions, que je ne me trouve pas en ce moment en position de vous donner une appréciation élaborée de cette proposition. Il pourrait sans doute suffire de constater, avec vous, que pour la première fois, des mesures socio-économiques spécifiques à la pêche sont proposées. Par ailleurs, il semble difficile de contester que la politique communautaire de restructuration des flottes de pêche – aussi nécessaires qu'elle soit – est à la source de problèmes socio-économiques graves pour les pêcheries concernées.
Je voudrais conclure sur ce point en indiquant que la Présidence française attachera toute l'attention qu'elle mérite à cette proposition. Aussi, j'ose exprimer la volonté et l'espoir que le Conseil de juin pourra se prononcer sur celle-ci.
Enfin, nous avons beaucoup débattu de la question majeure des marchés lors du deuxième semestre 1994. Des adaptations de l'OCM ont été adoptées à cette occasion. Mais, force est de constater que l'Union reste timide en ce domaine alors que c'est un des piliers de la PCP. Je ne doute pas que le nouveau commissaire, madame Bonino, aura à cœur de développer des initiatives de la Commission dans ce domaine de façon à améliorer l'organisation des producteurs communautaires et à faciliter l'écoulement de leur production.
La Présidence française apportera à la Commission tout le soutien nécessaire pour que de nouvelles initiatives soient prises dans ce domaine.
Mesdames, Messieurs les Parlementaires, c'était un plaisir de vous adresser la parole ; maintenant je suis prêt à répondre à vos questions.