Résumé
Thèmes abordés<br>- Les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs : bilan sur "un dérapage continu" (présomption de connivence entre le système politique et financier, ambiguïtés de l'Etat actionnaire)-les étapes du redressement.<br>- Les objectifs du projet de loi : assurer la sécurité juridique de l'intervention de l'Etat, ceci impliquant pour le CL, la transformation de la SPBI en EPBI (établissement public banque industrie) et pour le CDE, la création d'un EPRD (établissement public de réalisation de défaisance), soit la "création" de 2 EPIC distincts-doter l'Etat des moyens juridiques du contrôle des structures de cantonnement et du respect des règles déontologiques (contrôle confié à des agents publics et ultérieurement organisé par voie réglementaire, contrôle direct sur les organes dirigeants des structures de cantonnement et enfin contrôle par le Parlement de l'intervention financière de l'Etat). Nomination de M. Michel Rouger à la présidence du Consortium de réalisation, structure de cantonnement du CL. Nomination de M. Pierre-Yves Cossé à la tête des sociétés chargées de gérer la défaisance du CDE.- Réponses à des questions sur : le plafonnement de la capacité d'endettement de l'EPBI, à 50 milliards (son "fond de roulement")-les conditions posées par Bruxelles (le plafonnement de la garantie budgétaire de l'Etat à 45 milliards et la cession par le Crédit Lyonnais de 35 % de ses actifs hors France)-l'aide déjà consentie par l'Etat (7,5 milliards)-les moyens de contrôle du Parlement sur l'opération de défaisance-les suites judiciaires de "l'affaire" du Crédit Lyonnais-l'objectif de la privatisation du CL-la mise à la disposition de logements prélevés sur le patrimoine immobilier du CL (cf : le plan d'urgence en faveur du logement des plus démunis)-l'audit sur la situation du GAN, et l'éventualité d'expertises sur les AGF, Péchiney, Renault. 41 PAGES