Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur le rôle du parquet, la modernisation de la justice, les changements dans la profession d'avocat notamment la libre circulation des personnes, Metz le 25 mai 1995.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Congrès de la Fédération nationale de l'union des jeunes avocats, à Metz le 25 mai 1995

Résumé

Thèmes abordés : interprétation du texte de l'article 36 du Code de procédure pénale (responsabilité des magistrats du parquet, pas d'instruction du garde des sceaux au parquet de ne pas poursuivre et "sérénité" de la justice)-annonce de la poursuite de l'effort de modernisation de l'institution judiciaire-évocation de la profession d'avocat (la formation professionnelle, la libre circulation des avocats dans l'Union européenne).- 16 PAGES