Déclaration de M. Louis Besson, ministre chargé du logement, sur les mesures gouvernementales en faveur du logement social et du secteur privé de l'immobilier, Paris le 5 décembre 1989.

Rappel des grands axes de la politique gouvernementale envers le logement social (aide à la personne et à la construction-initiatives envers les partenaires sociaux, collecteurs du 1 % patronal et organismes HLM) et envers le secteur privé de l'immobilier notamment sur le plan de la fiscalité (réduction de l'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans le locatif neuf, projets d'abaissement des droits de mutations et d'une harmonisation de l'épargne mobilière et immobilière). Rappel des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les relations entre bailleurs et locataires et de l'objectif de moralisation des professions de l'immobilier.- 19 VUES