Déclaration de M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre mer, sur l'action du ministère en faveur des DOM TOM, notamment pour l'achèvement de l'égalité sociale et la politique sociale, Paris le 13 novembre 1995.

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Intervenant(s) : 

Circonstance : Congrès de l'Association des maires de France, journée outre-mer, le 13 novembre 1995

Résumé

La politique du gouvernement pour l'outre-mer autour de 2 orientations.<br>- 1) l'achèvement de l'égalité sociale (SMIC, allocation pour jeune enfant, allocation parentale d'éducation étendus aux DOM en janvier 1996)-la politique de développement économique (extension des mesures d'allègement des charges sur les bas salaires)-la consolidation des moyens financiers de l'Etat en faveur de l'outre-mer.<br>- 2) Le rôle "pilote" du ministère de l'outre-mer en matière de politique sociale : renforcement du Fonds pour l'emploi dans les DOM, politique d'insertion et lutte contre l'exclusion (logement social et très social, lutte contre l'insalubrité dans l'habitat, quartiers en difficulté).<br>- Autres sujets abordés : la situation financière des communes des DOM (l'octroi de mer)-les dépenses de fonctionnement des communes notamment les frais de personnel (cas des personnels non titulaires et volonté de mise en place d'un régime juridique transitoire et protecteur) à Mayotte et en Polynésie Française-l'aménagement du territoire (prolongation des délais d'élaboration des schémas d'aménagements régionaux)-l'aide de l'Etat sur la question des catastrophes naturelles (cyclones en Guadeloupe et en Martinique).- 17 PAGES