Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la réforme des finances locales (DGF, DSU) et les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales, Paris le 8 février 1996.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Présentation du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière, au Sénat le 8 février 1996
963096200