Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,
1. Votre fédération de la formation professionnelle qui a trouvé son assise au sein de la fédération des syndicats des prestataires de services intellectuels (le Syntec) depuis le 1er janvier 1994, regroupe l’ensemble des organismes privés de la formation continue.
Ce secteur est d’une importance notable. Si l’on se réfère aux comptes économiques de la formation professionnelle, le secteur privé, lucratif ou non, représente un peu plus d’un tiers de l’activité de formation mise sur le marché soit 22 milliards de francs, part à peu près constante qu’il s’agisse des actions d’insertion et d’orientation, de la formation de demandeurs d’emploi ou bien encore de la formation des actifs occupés.
Plus de 200 sociétés ou associations se sont regroupées au sein de votre fédération pour défendre leurs intérêts communs et une vision commune de la formation.
2. Ce secteur connaît les chances et les aléas de l’ensemble des petites et moyennes entreprises.
Cependant, il comporte des spécificités propres à la formation professionnelle. Celles-ci concernent notamment les liens avec les autorités publiques au niveau du financement (commandes de l’État, des régions…), mais aussi du contrôle des conventions de formation, des cursus pédagogiques, etc. Elles concernent aussi les liaisons avec les gestionnaires des fonds mutualisés (OPCA, OPACIF) et les responsables des branches professionnelles ou du service public de l’emploi.
3. Je sais que l’égalité de la concurrence vous préoccupe particulièrement. Un rapport a été élaboré pour votre compte sur la réglementation de l’activité de formation, analysé sous cet angle.
En effet, si la formation professionnelle des actifs et des demandeurs d’emploi est une obligation nationale, si elle est ouverte à tous les acteurs, publics et privés, si le principe est posé du libre choix de la formation et de l’organisme qui la délivre par le bénéficiaire direct, par l’entreprise ou par le collecteur mutualisateur des contributions… la formation ne constitue par un marché classique, mais une activité qui obéit à des règles bien particulières.
4. Vous souhaitez donc qu’il soit mis fin à toute rupture du principe d’égalité. Vous souhaitez tout d’abord qu’il soit respecté dans les instances consultatives : votre fédération n’est pas représentée à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle. Il sera mis un terme à cette situation très prochainement. La FFP n’est pas davantage présente à la commission technique d’homologation des titres. J’entends également modifier cet état de fait.
5. Vous estimez aussi qu’une certaine discrimination résulte de dispositions ayant instituées des exigences propres aux organismes privés de formation. Je prendrai trois exemples :
– un agrément a été prévu pour exercer une activité de formation, le secteur public échappant à cette procédure. Certes, cette disposition de la loi du 4 février 1995 n’est pas entrée en application et semble difficile à concrétiser. Cependant, sur le fond, la démarche qualité, que vous encouragez vous-même et continuez de développer, est nécessaire ;
– certains organismes publics et associatifs, se mettraient en situation d’échapper à une certaine vérité des coûts. Il est certain que, sur ce plan, il faut toujours aller vers plus de clarté. J’observe par exemple que l’AFPA, dans le cadre du contrat de progrès avec l’État, met en place un outil de comptabilité analytique dans l’ensemble de ses centres. Cette initiative va donc dans le sens de vos préoccupations ;
– le développement en France des titres homologués et des certificats de qualifications professionnelle (CQP) par les branches est assez réduit. Or, vous estimez que ce processus d’homologation et de validation, lui-même lent et parcellaire, n’est pas suffisamment accessible aux formations développées par vos organismes. Je vous ai déjà dit ma volonté d’améliorer les conditions de fonctionnement de la commission technique d’homologation. J’ajouterai que je souhaite que les partenaires sociaux des branches renforcent leur production de certifications professionnelles (CQP), en liaison avec l’appareil de formation, la technique des diplômes n’autorisant pas une adaptation aussi rapide aux mutations du travail.
6. vous vous inquiétez également de certaines pratiques d’achat de formations :
Il faut sûrement mettre fin en l’espèce à certains errements.
C’est ainsi qu’une évaluation pour le compte d’un acheteur ne doit pas guider le choix vers un organisme de formation prédéterminé.
C’est ainsi que la réserve demandée aux organismes de formation en matière de publicité ne doit pas aboutir à les priver d’une « visibilité » qui est la condition de l’accès au marché, notamment en direction des entreprises.
C’est encore ainsi que les intervenants publics doivent opérer leurs achats dans le respect des règles des marchés publics.
C’est enfin ainsi que l’activité de services publics de formation doit être clairement distinguée des prestations placées hors de leur mission propre de service public.
Si les pratiques de ce type étaient fréquentes et perduraient, le Conseil national de la concurrence pourrait être saisi sur la base de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
7. Restituer à la formation une capacité réelle de réponse aux besoins de ses bénéficiaires, cela passe donc par :
– l’égalité d’accès au marché ;
– l’égalité des conditions de concurrence ;
– l’information du « consommateur » de formation.
Ce sera l’un des objectifs de la mission générale de réflexion et de propositions sur la formation professionnelle que j’ai récemment confiée à M. de VIRVILLE.
En effet, cette mission doit permettre, l’année du 25e anniversaire de la loi de 1971, de faire le point sur l’état général de fonctionnement de la formation professionnelle continue, des jeunes, des actifs occupés et des demandeurs d’emploi. Elle doit procéder à une mise en plat, on dirait dans l’automobile au « contrôle technique » de l’ensemble.
Sur ces bases, j’entends proposer et mettre en œuvre les révisions nécessaires pour projeter vers l’avenir notre système de formation professionnelle, pour qu’il soit en état de répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain.