Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le notariat, Montpellier le 6 mai 1991.

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Circonstance : 87ème congrès des notaires de France à Montpellier le 6 mai 1991

Résumé

Sujets abordés : l'évolution du notariat et l'activité du notaire dans le domaine du patrimoine privé-le projet de fiducie et le projet de réforme du droit successoral. La création de nouveaux offices de notaire et d'accueil de nouveaux notaires au sein de sociétés civiles professionnelles-la formation et l'accès à la profession de notaire-les dispositions de la loi sur les professions juridiques et judiciaires touchant le notariat (question de la dispense de diplôme et de stage pour l'accès des conseils juridiques à la profession de notaire-question des sociétés d'exercice libéral-question du salariat, notamment le problème posé par le licenciement du notaire salarié).- 26 VUES