Résumé
Observations générales : clarifier l'architecture du droit communautaire (introduire une distinction entre législatif et réglementaire, mettre en place des organes communautaires dotés d'autonomie), développer l'association des milieux d'entreprises (les comités consultatifs, rôle du comité économique et social), assurer un usage opérationnel du concept de subsidiarité.<br>- Observations sur les différentes politiques communautaires : politique social (rôle des partenaires sociaux), politique de cohésion économique et sociale, politique fiscale, politique commerciale extérieure commune, politique de recherche, politique énergétique et politique de l'environnement.- 32 VUES