Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le différend concernant la délimitation maritime entre la France et le Canada, New York le 29 juillet 1991.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Première session du tribunal arbitral institué par l'accord franco-canadien du 30 mars 1989, à New York le 29 juillet 1991
923044600