Résumé
Mise au point sur le déroulement du débat parlementaire sur le projet de révision constitutionnelle à l'Assemblée et au Sénat et annonce du retrait de l'amendement du gouvernement portant sur la loi organique déterminant les conditions d'application du droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires. Volonté du gouvernement de faire ratifier le traite de Maastricht sans "arrière-pensées partisanes".- 2 VUES