Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Qu'attendent les Français de leur agriculture ? La réponse à cette question centrale me paraît susceptible de déterminer les lignes de force de la politique agricole de la France, et d'éclairer notre débat budgétaire. J'ai bien écouté ce que les différents orateurs ont exprimé à cette tribune, et sous diverses formes, vous avez pu en développer les contours.
Avant d'aborder l'examen proprement dit du budget de mon ministère, nous pouvons mesurer ensemble la complexité des problèmes auxquels l'agriculture française doit faire face.
La société française est un ensemble complexe et divers. Chacun d'entre nous, selon qu'il est consommateur de produits alimentaires, industriel ou salarié de l'agro-alimentaire, citoyen vivant en milieu rural, citadin désireux de trouver du repos à la campagne, ou militant d'une association écologique, formule à l'égard de l'agriculture des demandes parfois contradictoires.
Les consommateurs souhaitent que l'agriculture leur fournisse des biens alimentaires de qualité, dignes de confiance pour leur santé à bon marché, si possible variés et tout au long de l'année.
Mais, en même temps, certains d'entre eux cherchent à acheter des produits différenciés et identifiés, même s'ils doivent payer un peu plus cher.
Les consommateurs sont dans leur grande majorité des citadins, consommateurs de loisirs à la campagne. Ils considèrent que les agriculteurs sont dépositaires d'un patrimoine naturel commun qu'il s'agit d'entretenir et de préserver. Ils souhaitent donc qu'ils ne soient pas cause de nuisances, mais aussi plus positivement qu'ils soient producteurs de paysages et aménageurs d'espaces à la disposition de tous. Les « ruraux », qui constituent une population plus large que les seuls agriculteurs sont également attentifs à une agriculture intégrée à un tissu d'activités et de services.
Enfin, les consommateurs, comme citoyens, sont confrontés aux difficultés de la vie, en particulier au chômage. Ils demanderont de plus en plus de comptes sur le bénéfice qu'ils tirent des subventions versées à l'agriculture. Chacun perçoit en effet que le chômage d'une part, la dégradation de notre environnement d'autre part. ne sont pas sans effet sur certaines remises en cause du consensus qui a permis que depuis 30 ans que l'agriculture soit le principal poste de dépenses du budget communautaire.
Les industriels, quant à eux, attendent de l'agriculture qu'elle soit en mesure de leur fournir des produits standardisés, de qualité, à des prix bas, adaptés aux besoins de la transformation et à la mise en œuvre de leur savoir-faire technologique.
Certes, ces attentes sont diverses et contradictoires qui toutes méritent d'être satisfaites. Notre politique agricole doit permettre aux agriculteurs de répondre à ces demandes multiples dans les meilleures conditions possibles en étant rétribués pour les réponses qu'ils apportent à ces multiples attentes.
Telles sont les finalités de la politique agricole que je souhaite vous conduire, ce que traduira le budget que je vais vous présenter dans quelques instants.
1. Cette politique, le gouvernement auquel j'appartiens entend la traduire dans un projet de loi d'orientation.
Une loi d'orientation agricole représente à mes yeux un acte politique essentiel. Il s'agit en effet d'affirmer le projet agricole de notre pays et les objectifs que nous nous fixons pour l'agriculture française des prochaines décennies.
Il s'agit d'indiquer, en particulier aux jeunes agriculteurs, les orientations qui seront suivies par les pouvoirs publics, les règles générales qui seront établies, bref le cadre dans lequel ils vont vivre et travailler.
C'est également un acte politique essentiel d'affirmation de ce que veut la France, premier pays agricole de la communauté, vis-à-vis de ses partenaires. Et cela est d'une grande importance pour l'avenir des discussions que je suis amené à conduire à Bruxelles.
L'agriculture française a vécu, peut-être plus encore que d'autres secteurs, une phase de développement, de transformation et de modernisation intense, au cours de ce qu'il est convenu d'appeler « les trente glorieuses ».
Les agriculteurs et leurs organisations ont accompagné ce développement en faisant de la modernisation un de leurs thèmes principaux d'action.
Les pouvoirs publics ont également mis en place le cadre législatif de cette modernisation dans les grandes lois du début des années 1960.
Les résultats sont là. Ils sont flatteurs puisqu'ils ont permis à la France de satisfaire les besoins de sa population, de devenir la principale puissance agricole de l'Union européenne, et de figurer parmi les grands exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires.
Mais ces succès se sont aussi accompagnés de difficultés de transformations profondes des modes de vie et des structures, qui ont parfois été vécues difficilement. Les problèmes que nous devons affronter aujourd'hui sont très différents de ceux qui étaient posés en 1960.
Le risque d'abandon de parties très importantes de notre territoire, la concentration excessive des exploitations, l'émergence de risques sanitaires liés à l'alimentation, les difficultés d'adaptation de l'offre à la demande, sont autant de questions et de défis qui sont venus remplacer le besoin de modernisation des techniques agricoles qui constituait l'essentiel des préoccupations il y a un peu plus de trente ans.
À cette fin, nous devons nous attacher à quelques grands objectifs :
- il nous faut repincer le territoire au cœur de la politique agricole. Cela signifie qu'il nous faut réfléchir à toutes les mesures que l'État ou l'Union européenne adoptent, en nous demandant si elles contribuent ou non à l'existence d'une agriculture vivante sur l'ensemble du territoire français ;
- il nous faut également favoriser la diversité des modes de développement des exploitations. Il n'est pas possible d'exiger de tous les agriculteurs qu'ils suivent le même chemin, qu'ils adoptent le même modèle de développement de leur exploitation. On l'a trop fait par le passé, on a alors privé beaucoup d'entre eux de la possibilité de choisir une voie en accord avec les spécificités locales, agronomiques, et sociales de leur environnement et avec leurs propres aptitudes. Cette diversité des situations et des choix doit être favorisée par tous les moyens. L'existence d'une agriculture vivante et équilibrée en dépend ;
- la politique agricole doit également permettre de restaurer les liens entre les agriculteurs et le produit qu'ils élaborent. Outre la reconnaissance de la qualité du travail réalisé, la dimension humaine de cette orientation, c'est à ce prix que l'agriculteur pourra se réapproprier une part plus importante de la plus-value des produits agricoles et alimentaires ;
- enfin, notre politique doit véritablement permettre le développement durable de l'agriculture et des exploitations agricoles, avec le souci constant de l'amélioration du statut des exploitations et des conditions de vie et de travail des femmes et des hommes qui les animent. Elle doit aussi participer à la mobilisation pour l'emploi. Qu'il s'agisse de favoriser l'installation des jeunes en agriculture, l'emploi des salariés agricoles ou le développement d'activités connexes à l'agriculture.
J'aurai l'occasion de revenir devant vous dans quelques mois pour présenter ce projet qui est en cours de préparation, en concertation avec l'ensemble des organisations intéressées.
Je souhaite que les travaux préparatoires soient l'occasion d'un large débat avec toutes les parties prenantes. Il ne s'agit pas dans mon esprit d'une loi à l'usage exclusif des agriculteurs. Je souhaite bien entendu qu'elle leur soit pleinement favorable. Mais il s'agit d'une loi pour l'ensemble des acteurs du monde agricole et alimentaire, et au-delà d'une loi qui s'adresse à l'ensemble de la société.
Sur ces bases et ces principes, la loi d'orientation assurera le développement équilibré et durable de l'agriculture et des industries alimentaires dans un environnement institutionnel renouvelé et démocratisé. Cette tâche n'est pas moins exaltante que la modernisation de l'agriculture entreprise au début des années 1960 dans le but de lui permettre de produire plus pour atteindre l'autosuffisance alimentaire. Elle est sûrement plus difficile à accomplir dans la mesure où des objectifs qualitatifs exigeant des dispositions spécifiques viennent se substituer à des objectifs quantitatifs qui se prêtaient mieux à des mesures d'application générale. Mais la situation a évolué, et elle rend nécessaire la mise en œuvre de démarches nouvelles.
Il n'y a pas dans mon esprit de rupture entre la politique agricole au niveau national qui sera définie par la loi d'orientation et le débat au niveau communautaire. En d'autres termes il ne s'agit pas de définir une orientation productiviste pour la PAC et une orientation, appelons-la territoriale, pour la loi d'orientation.
Il s'agit d'un seul et même débat même s'il est conduit dans des instances différentes. Les préoccupations que j'ai présentées devant vous dicteront ma conduite aussi bien à Bruxelles qu'à Paris. Cela veut dire que j'entends m'engager pleinement pour que ces orientations soient reprises dans la future réforme de la politique agricole commune.
J'ajoute que le gouvernement a choisi de dissocier le volet forestier de cette loi d'orientation. Nous mettrons donc aussi en chantier, dès l'année prochaine, une loi forestière. Bien entendu, nous ne négligerons pas les travaux déjà effectués.
La loi forestière poursuivra un double objectif : en premier lieu, il convient de restaurer les termes de la compétitivité économique de la filière bois. En effet, l'approvisionnement en bois des industries françaises, très compétitif au cours de la décennie 1980, s'est dégradé depuis 1990.
Son deuxième objectif consiste à construire un cadre juridique cohérent intégrant la notion de gestion durable et permettant de garantir cette dernière avec suffisamment de fiabilité et de lisibilité.
2. J'en viens donc à la réforme de la politique agricole commune et aux propositions contenues dans le « paquet Santer ».
Je pourrais résumer ma position de la façon suivante : une nouvelle réforme de la PAC est nécessaire dans les années qui viennent, mais le projet présenté par la commission doit être profondément modifié pour être accepté par la France.
a) Pourquoi une nouvelle réforme est-elle nécessaire ?
- la réforme de 1992 a permis une amélioration certaine mais temporaire de la situation des marchés, et elle n'a pas corrigé les principaux dysfonctionnements de la politique agricole commune. Les soutiens publics restent très inégalement répartis entre les agriculteurs et les secteurs de production, et ils restent très liés aux quantités produites. De ce fait, l'intervention publique prend très peu en compte le rôle que l'agriculture peut jouer dans l'occupation du territoire, la préservation de l'environnement, l'emploi ;
- les décisions prises en 1992 ont permis un assainissement temporaire des principaux marchés agricoles, mais les perspectives du marché céréalier laissent penser qu'il faudra recourir à un gel de terres important pour rétablir l’équilibre entre la production et les débouchés au début du siècle prochain ;
- le marché de la viande bovine, déjà secoué par la crise de la vache folle, risque d'être touché par de graves déséquilibres entre la production et la consommation dans les prochaines années, alors que les stocks d'intervention représenteront l’essentiel de nos possibilités d'exportation hors de l'Union européenne ;
- par ailleurs, l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, et la perspective d'un nouveau cycle de négociation au sein de l'organisation mondiale du commerce, rendent nécessaires de nouvelles adaptations de la politique agricole européenne.
b) Quelle réforme de la PAC faut-il mettre en œuvre ?
Cette réforme doit être l'occasion pour l'Europe d'affirmer son identité agricole propre.
Affirmer l'identité de l'agriculture européenne, cela signifie que nous devons avoir une ambition pour notre agriculture, une ambition pour l'agriculture de l'Europe.
Elle ne saurait être réduite à un simple pourcentage abstrait du produit intérieur brut. La multiplicité des fonctions qu'elle remplit au profit de la société tout entière justifie pleinement la place qu'elle occupe dans nos pays et dans l'action de l'Union européenne. Ce n'est pas un hasard si la Politique Agricole Commune est la plus ancienne et la plus intégrée des politiques de l'Union. À ce titre, elle a valeur de symbole.
Oui, pour préparer l'agriculture européenne à entrer dans le 21e siècle, il nous faut aujourd'hui un projet fort et mobilisateur pour l'agriculture européenne. Un projet qui tienne compte des échéances internationales auxquelles nous devons faire face, mais un projet qui d'abord doit affirmer l'identité agricole européenne en fonction de ses objectifs propres. C'est pourquoi nous considérons que la Politique Agricole Commune doit aujourd'hui être adaptée, à condition que cette évolution soit conduite avec la volonté que je viens d'exprimer.
L'identité agricole européenne c'est tout à la fois :
- une agriculture performante qui approvisionne le marché européen et international ;
- une agriculture soucieuse de la qualité des produits qui réponde à l'attente des consommateurs ;
- une agriculture assurant un rôle décisif dans l'équilibre du territoire et participant à la vitalité du monde rural ;
- une agriculture jouant pleinement son rôle dans la consolidation de l'emploi en milieu rural, notamment par l'installation des jeunes agriculteurs ;
- une agriculture soucieuse d'une gestion économe des ressources naturelles et qui préserve un environnement de qualité ;
- une agriculture qui repose sur des exploitations à taille humaine ;
- une agriculture qui participe à la solidarité internationale.
La réforme qui va s'engager doit conforter ce modèle agricole européen ; elle doit donc être conçue en fonction de nos propres objectifs stratégiques à long terme et non pour nous conformer a priori aux conclusions de négociations internationales à venir et se concilier les bonnes grâces de certains de nos grands partenaires.
Pour cela l'Europe doit se donner les moyens de son ambition.
La PAC doit disposer des moyens lui permettant de soutenir son agriculture et la préférence communautaire doit être maintenue.
Il est essentiel que la pérennisation du financement de la PAC soit assurée à un niveau suffisant pour permettre la réforme de ses principaux marchés. Il s'agit là d'un point clé. Sans cette assurance, sans cette sécurité, une réforme qui permette d'avancer et de façonner l'agriculture européenne du siècle à venir ne pourrait être réalisée. C'est pourquoi la ligne directrice agricole doit être maintenue dans son principe et ses modalités actuelles de calcul. Le budget agricole doit être réservé à des dépenses ayant un intérêt pour l'agriculture.
Les propositions de la Commission, telles quelles, ne sont pas acceptables sans modifications substantielles,
La baisse de prix généralisée, même compensée, ne saurait être la panacée. Elle ne saurait être appliquée à tous les secteurs sans discernement. Il convient d'en apprécier secteur par secteur l'impact sur les marchés et le revenu des producteurs.
Plus précisément, pour ce qui est de la viande bovine, j'estime que la proposition de la Commission est beaucoup trop déséquilibrée en défaveur de l'élevage extensif et qu'il faut introduire une aide de type « aide aux surfaces fourragères liée au sol ». En outre, l'intervention publique doit être maintenue.
En ce qui concerne les produits laitiers, la proposition de la Commission est incohérente. Il est préférable plutôt que de baisser les prix et d'instaurer une nouvelle aide à la vache laitière, de maintenir le système actuel, tout en l'améliorant par une flexibilité additionnelle.
Quant aux grandes cultures, je suis très réservé sur l'alignement des aides aux graines oléagineuses, sur celles des céréales et je souhaite qu'il soit mis fin aux taxes à l'exportation.
Cependant, la PAC ne se résume pas à un ensemble de mesures sectorielles, et je dois dire que je reste un peu sur ma faim quant au contenu des propositions relatives à l'environnement, à l'occupation de l'espace ou à la répartition plus équitable des soutiens.
Je me félicite cependant de la volonté de la Commission d'aller dans le sens d'une plus grande équité dans les soutiens. Celle-ci demande toutefois à être précisée.
Par ailleurs, une de mes priorités dans la négociation résidera dans le maintien des dispositions communautaires en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ainsi que dans celui des indemnités compensatrices pour les régions confrontées à des handicaps naturels.
Voilà, schématiquement présenté, le regard que je porte sur les orientations Agricoles du paquet SANTER à l'issue du 2e Conseil agricole qui lui a été consacré.
Je ne doute pas que nous aurons l'occasion de r venir ensemble sur les propositions de règlement une fois que la Commission les aura rendus publiques.
3. La pêche
J'en viens maintenant au secteur de la pêche. On comprendra que je l'aborde plus rapidement, dans la mesure où votre assemblée a adopté il y a quelques semaines une loi d'orientation du secteur des pêches. J'ai pu à cette occasion vous présenter ma politique dans ce domaine.
Cette loi d'orientation en dernière phase d'adoption par le Parlement m'apparaît de nature à conforter les atouts de ce secteur. C'est, je crois un sentiment partagé par l'ensemble des parlementaires qui en ont approuvé à l'unanimité les dispositions. Je rends à nouveau hommage à vos travaux et je remercie en particulier les rapporteurs qui ont complété ou amélioré le texte.
Je considère que pour la pêche et les cultures marines, il faut - et c'est là ma priorité - favoriser la valorisation des produits qui constitue une réponse adaptée au besoin de consolidation des filières. La meilleure prévision des apports, la modernisation du mareyage, le renforcement du rôle des organisations de producteurs, le développement des accords entre les partenaires de la filière, le souci de la qualité à chaque stade et la traçabilité du produit assurent les conditions de cette valorisation.
Cette volonté, cette politique, trouve sa traduction dans le projet de loi de finances. En effet, les 2/3 des dotations sont affectées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés, transformé par la loi d'orientation en Office des produits de la pêche et de l'aquaculture. Cet office sera opérationnel dès le premier trimestre 1998.
La pêche française est fortement dépendante du contexte international et particulièrement de l'Union européenne. Les 2/3 de nos ressources de pêche hauturière proviennent de eaux communautaires. Les zones de pêche thonière océanique dépendent des accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers.
En majorité, les conditions d'accès à la ressource sont établies dans le cadre communautaire qu'il s'agisse de maîtriser l'effort de pêche pour éviter la surexploitation, ou de réglementer les engins de pêche pour protéger les juvéniles.
Le maintien de la capacité de capture est nécessaire, mais assurer le revenu de nos pêcheurs est indispensable. C'est pourquoi, j'ai l'intention, la semaine prochaine, au conseil pêche, de défendre avec fermeté les positions françaises sur les mesures techniques.
Par ailleurs, il s'agit aussi de respecter les contraintes communautaires concernant les plans d'orientation pluriannuelle de la flotte, sur le retard sur le POP III et la nécessité de mettre en œuvre le POP IV, dont les conditions d'application font encore l'objet de difficiles négociations.
Je n'oublie pas les nécessaires interventions de l'État en faveur des entreprises de pêche, qu'il s'agisse des aides aux sorties de flotte, de renouvellement et de la modernisation des entreprises.
Le maintien de l'accompagnement de l'État pour le secteur de la pêche encore fragile est cohérent en 1998, à l'heure où vont être mises en œuvre les mesures d'application la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Je conçois le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche comme la traduction de ces orientations. Il ne vous aura pas échappé que la discussion autour de la réforme de la PAC est en cours et que la LOA ne sera présentée au Parlement qu'au cours du premier semestre 1998. Vous serez d'accord avec moi pour considérer que ces deux échéances fourniront le cadre de la nouvelle politique de l'agriculture que nous souhaitons. Vous ne serez donc pas étonné que le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche ne soit pas un budget de rupture. Il marque des évolutions importantes, il indique des directions, il anticipe des changements inéluctables mais c'est en fonction du vote du Parlement sur la LOA et des débats que nous aurons ensemble autour de la réforme de la PAC que nous pourrons donner tout son sens et toute son ampleur à cette nouvelle politique. Mais comme vous allez le constater à la présentation détaillée du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 1998, les changements amorcés sont suffisamment importants et significatifs pour nourrir nos débats d'aujourd'hui.
4. Présentation détaillée du budget de l'agriculture et de la pêche.
C'est un budget en augmentation que je vous présente pour le ministère de l'agriculture et de la pêche. Il s'élève en effet à 35,7 milliards de francs soit + 1,22% par rapport à 1997, marquant ainsi la rupture avec le mouvement de réduction des crédits constaté depuis quelques années.
J'ai retenu quatre priorités pour le projet de budget pour 1998 : l'installation des jeunes, la qualité et la sécurité sanitaire, l'enseignement agricole et la situation des retraités agricoles.
Les autres dotations d'intervention du ministère sont quasiment maintenues en francs courants, pour conserver les moyens d'assurer un développement durable et harmonieux de l'agriculture et de la pêche soucieux d'aménagement rural ou du littoral et d'environnement.
1. Quatre priorités pour une agriculture d'avenir :
Première priorité : l'installation des jeunes en agriculture.
J'en ai fait un élément essentiel de mon budget 1998 en y affectant près d'1 milliard de francs car je considère - à l'instar d'une partie des organisations professionnelles et des jeunes du milieu rural - que la mise en place de moyens adaptés à l'évolution du monde rural est le gage du maintien du rôle de l'agriculture dans la société.
Je sais que l'installation est difficile aujourd'hui et qu'elle exige de remplir des conditions hors de porter de nombreux jeunes. L'installation dans notre système actuel se heurte à trois difficultés :
- la première vient de l'importance croissante des capitaux à mobiliser pour s’installer ;
- la seconde vient des insuffisances de notre politique de structures, qui a favorisé à l'excès la course à l'agrandissement. La loi d'orientation permettra de corriger cette situation ;
- la troisième vient de difficultés à attirer vers le métier d'agriculteur des jeunes non issus du monde agricole.
Aussi, pour répondre à ces questions, j'ai mis en place un instrument financier nouveau, le Fonds d'installation en agriculture, doté de 160 MF. Je souhaite qu'avec la profession nous puissions discuter des modalités concrètes d'application du dispositif destiné à favoriser de nouvelles installations, notamment en dehors du cadre familial.
À côté de ce nouvel instrument, j'ai veillé à maintenir à l'identique les dispositifs traditionnels d'aide à l'installation. Il ne faut évidemment pas rejeter les dispositifs qui ont fait leurs preuves : 10 000 DJA pourront ainsi être financées cette année et seront accompagnées par les crédits d'OGAF (Opération de groupements d'aménagement foncier), liées aux opérations agro-environnementales.
Il faut aussi réorienter ces dispositifs. Il faut donc, parallèlement à l'effort engagé avec le FIA, donner à un maximum de jeunes issus ou non du milieu rural la possibilité de s'installer. C'est pourquoi j'ai augmenté de près de 30 % les crédits consacrés aux stages à l'installation. C'est une dotation conséquente de 100 MF qui permettra d'accueillir plus de jeunes, et d'accueillir des jeunes non issus familialement du milieu agricole.
Deuxième priorité : la sécurité et la qualité de l'alimentation pour laquelle les crédits augmentent de 14 %
Je savais que j'étais le ministre de la production agricole et alimentaire des agriculteurs, mais je constate chaque jour que le ministère est au cœur de l'actualité de l'ensemble des Français et qu'il doit gérer des questions de société très lourdes.
La sécurité alimentaire est un enjeu de santé publique et une question de société extrêmement importante. Mais c'est également le cas des pollutions agricoles, des conséquences de la réintroduction d'animaux sauvages dans les massifs montagneux ou des animaux de compagnie.
C'est ainsi qu'il me reviendra, au nom du gouvernement, de vous présenter dans les prochains mois un projet de loi concernant notamment la question des animaux dangereux qui sera élaboré en étroite concertation avec le Parlement.
Pour aujourd'hui, permettez-moi d'en revenir à la question de la sécurité alimentaire.
C'est un sujet qui a toujours été au cœur des préoccupations du monde agricole et industriel de la filière alimentaire. Aujourd'hui, il devient plus prégnant et nous devons nous attacher à défendre tant la qualité de nos produits, que la sécurité des consommateurs. Si la France est aujourd'hui l'un des premiers exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires, c'est notamment dû à l'état sanitaire et à la qualité de ses produits et à leur qualité.
L'agence de sécurité sanitaire des aliments devra rationaliser et renforcer les instances d'expertises relative à l'alimentation humaine et animale et renforcer nos capacités d’organisation aux niveaux national et international. De même, un effort de recherche substantiel sera conduit sur les thèmes de la qualité et de la sécurité des aliments.
Le gouvernement aura bientôt l'occasion d'évoquer avec vous des modalités de création de cette Agence.
Le budget 1998 se donne donc les moyens de répondre à ces préoccupations :
- les crédits consacrés aux contrôles sanitaires des produits alimentaires, à la santé animale et à l'hygiène des aliments connaissent une progression jamais égalée de + 21,3 % par rapport à 1997. La protection sanitaire des végétaux est renforcée dans la même ligne avec une augmentation de 16,7 %. Les crédits consacrés aux analyses vétérinaires et phytosanitaires, ainsi qu'au fonctionnement des postes d'inspection frontaliers et de la brigade d'intervention sont en progression de 13 % ;
- un effort particulier est réalisé en matière d'appui scientifique et technique avec l'augmentation de 6,4 % des crédits du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (le CNEVA) qui s'élèvent ainsi à 186,4 MF. Ce dernier qui développe des recherches en matière d'encéphalopathies spongiformes, comme de sécurité chimique et microbiologique des aliments est de plus en plus sollicité ;
- le soutien en faveur de la politique d'identification des produits est marquée cette année par une remise à niveau des crédits de l'Institut national des appellations contrôlées (INAO), qui progressent de 8,7 % pour atteindre une dotation de 72 MF et par un effort particulier pour encadrer et soutenir les autres démarches qualitatives (+ 21 %).
Troisième priorité : l'enseignement et la formation professionnelle agricoles et l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.
Ils constituent une originalité remarquable du monde rural. Ils apportent une part décisive des talents dont l'économie agricole et alimentaire a besoin. Notre système d'enseignement, La qualité de ses contenus, ses performances en matière d'insertion professionnelle nous sont enviées.
L'éducation n'avait pas été suffisamment prise en compte dans les choix budgétaires de ce ministère alors que la demande des familles et des élèves est considérable.
Le Premier ministre dès sa nomination a décidé que « le retour de la priorité à l'éducation, abandonnée depuis 4 ans, était une obligation nationale ». Conformément à cette orientation, j'ai inversé les tendances du passé dans mon budget 1998 : les crédits destinés à l'enseignement et à la formation professionnelle s'élèvent à 6,438 milliards, avec un accroissement de 4,9 %.
Cette priorité se traduit aussi par la création de 150 emplois et par une impulsion nouvelle donnée au mouvement de résorption de la précarité avec la transformation, obtenue pour la première fois dans ce ministère, des crédits de vacation et d'heures supplémentaires en emplois nouveaux : 65 emplois d'enseignants seront ainsi créés.
La priorité à l'enseignement et à la formation se marque aussi pas l'augmentation des moyens du secteur public qui s'établissent à 3,7 milliards de francs, ce qui permettra notamment d'accroître de plus de 9 % les dépenses de formation pédagogique de l'enseignement technique.
L'enseignement supérieur fait l'objet en 1998 d'une remise à niveau importante puisque la quasi-totalité des formations de 3e cycle seront désormais prises en compte dans la contribution de l'État au fonctionnement des établissements.
L'enseignement supérieur doit pouvoir s'inscrire dans le mouvement général de modernisation des méthodes d'enseignement. En plus de l'ouverture sur l'université, l'ouverture sur l'extérieur est indispensable : les bourses à l'étranger voient leurs crédits majorés de 40 %.
J'ai également voulu que la situation des familles défavorisées ne soit pas oubliée et j'ai donc lancé dès la rentrée 1997 la première étape du dispositif du Fonds social lycéen. Le budget 1998 y affecte 7 MF.
Enfin, pour l'enseignement privé, il convient de veiller au respect de la loi de 1984 élaborée par Michel Rocard ; les crédits de l'enseignement privé augmentent donc également de 8 %.
Au total, les dotations de l'enseignement, de la formation professionnelle sont fortement majorées. Elles reflètent les formidables atouts de notre dispositif. Elles permettront ainsi de répondre aux défis auxquels l'enseignement est confronté : la diversification constante des activités de la filière agricole et alimentaire.
La multifonctionnalité de l'agriculture est une réalité que l'enseignement se doit de prendre en compte. Nombre d'agriculteurs sont déjà et seront encore plus demain, des actifs à fonctions multiples, exerçant en complément de leur production, des métiers relevant de la transformation et de la commercialisation de produits identifiés et de qualité, de l'accueil sous toutes ses formes et de la gestion de l'environnement.
Quatrième priorité : les retraites agricoles
La quatrième priorité de mon budget 1998, c'est l'amélioration des retraites agricoles. J'aurai l'occasion d'y revenir en présentant le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles.
II. - À côté de ces quatre priorités, engageant l'agriculture vers l'avenir, le budget 1998 tel que je l'ai conçu sera aussi - avant la loi d'orientation agricole et celle relative à l'aménagement du territoire - un moyen de mener une politique agricole tournée vers l'occupation de l'espace rural et le développement rural.
L'agriculture, comme toutes les autres activités économiques, est confrontée à un processus lourd de concentration territoriale et de délocalisation.
Mon ambition est de construire une politique agricole, qui sans négliger les marchés, privilégie le territoire : politique d'installation, politique de structure, politique de compensation des handicaps et de rétribution des services environnementaux.
La loi d'orientation devra privilégier l'occupation de l'espace afin que le territoire agricole français (la moitié de la surface du pays) cesse de se déséquilibrer. Elle doit également prendre en compte la nécessité de préserver l'environnement, de protéger les paysages et les ressources naturelles.
Cette démarche est indissociable du travail mené par ma collègue Dominique Voynet. Nous avons chacun à mettre en œuvre deux volets d'une même orientation. Nous le faisons ensemble, parce que c'est l'orientation du gouvernement et le sens de l'intérêt général. Je suis persuadé que cette orientation correspond également à l'intérêt et à l'avenir des agriculteurs.
En effet, il n'y aura pas d'occupation harmonieuse de l'espace ou de développement du tourisme rural et de politique de label réussie si l'environnement ne prend pas sa place au cœur de la politique agricole.
J'insisterai donc ici sur le maintien des crédits consacrés à l'aménagement rural et à la politique de l'environnement.
Les crédits du FGER (Fonds de gestion de l'espace rural) - dont on sait combien ils ont pu subir d'attaques l’an passé - sont pratiquement reconduits à hauteur de 140 MF ; ils sont au cœur de mon projet centré sur l'aménagement et l'ancrage territorial.
Le développement de la compétitivité et de la qualité de l'agriculture ne va pas nécessairement de pair avec l'occupation du territoire. Plus l'agriculture se développe, plus elle se concentre. Il nous faut donc une politique volontariste de localisation des productions et de gestion du territoire pour la production. Le FGER en sera l'un des instruments. Je souhaite rassurer M. Parrenin : je compte d'avantage associer les élus à la gestion des crédits dans le cadre des CODEGE.
Les crédits de prime à l'herbe et de mesures agro-environnementales sont également maintenus.
Ils sont un élément essentiel de l'occupation du territoire. Dans le cadre de l'enveloppe de 835 MF inscrite sur le budget 1998, je vais engager avec la profession les discussions sur la meilleure allocation possible de ces dotations. J'ai ainsi proposé à la Commission européenne d'une part une reconduction de la « prime à l'herbe », d'autre part un développement d'actions favorisant la reconversion à l'agriculture biologique ou l'extensification ou encore l'entretien par les agriculteurs de zones fragiles ou de grand intérêt écologique. La prime à l'herbe doit rester le socle des mesures agro-environnementales en France, et ce tant que les systèmes herbagers ne seront pas mieux pris en compte par la PAC.
Dans le cadre d'une politique d'aménagement rural, soucieuse de l'environnement, j'ai tenu à préserver les crédits affectés au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Je reste très attaché aux objectifs du PMPOA et des programmes de résorption et j'observe que ces programmes ont contribué à la mobilisation du monde agricole en faveur de pratiques plus respectueuses de l'environnement. Mais leur mise en œuvre soulève des difficultés. C'est pourquoi en très étroite concertation avec Dominique Voynet, j'ai décidé d'adapter ces programmes afin de restaurer un traitement plus juste des dossiers entre les élevages et d'en augmenter l'efficacité en particulier dans les zones d'excédent structurel.
Par ailleurs, les 45 MF prévus pour le financement des OGAF permettront d'accompagner des initiatives agro-environnementales extrêmement importantes, notamment dans des zones de montagne ou humides essentielles pour la préservation de la biodiversité.
Le projet que je défends d'une agriculture centrée sur l'aménagement et l'ancrage territorial ne signifie pas pour autant l'abandon des moyens destinés à soutenir les productions agricoles.
Les dotations d'intervention en faveur des marchés et de modernisation des filières sont pratiquement reconduites, qu'il s'agisse des crédits des offices agricoles avec 3 059 MF ou des crédits du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) avec 125,3 MF.
La filière-pêche est engagée dans une profonde démarche d'organisation et de restructuration.
Il s'agit de mieux positionner l'offre française sur des marchés concurrentiels, mais porteurs, de façon à revaloriser les produits débarqués pour garantir la rémunération de la production.
La filière est encore insuffisamment structurée et les crédits du FIOM permettront de financer les mesures nécessaires.
Parallèlement, les actions en faveur de la flotte de pêche et des investissements à terre seront poursuivies dans le cadre des règles communautaires.
5. Présentation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
Le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, s'élève, en 1998, à 93 milliards de francs, en progression de 1,82 % par rapport à celui de 1997.
En ressources, j'insisterai surtout sur les contributions professionnelles.
Les cotisations des agriculteurs sont, depuis 1996, calculées intégralement sur leurs revenus professionnels. Elles évoluent donc comme les revenus.
À côté des cotisations, la CSG représentera dorénavant un financement de plus en plus important de notre protection sociale.
Enfin la subvention du budget de l'État s'élèvera à 7,8 milliards de francs contre 7,2 milliards en 1997.
Les prestations de vieillesse constituent, avec un montant de 49 milliards. Le principal poste de dépenses.
L'augmentation des dépenses de retraites malgré la diminution du nombre de retraités correspond en partie à la deuxième tranche du dispositif prévu par la loi de finances pour 1997 qui représente en 1998, des dépenses supplémentaires de retraite de près de 300 millions.
Vous avez été nombreux, Mesdames et Messieurs les députés, comme vos rapporteurs, à relever le niveau insuffisant des retraites agricoles.
C'est un sujet sur lequel j'avais été, comme vous tous, fortement sensibilisé, dès avant ma nomination au ministère de l'agriculture et de la pêche. J'ai donc fait procéder à un bilan de la situation des retraites des exploitants agricoles, qui a notamment mis en évidence que certaines catégories de retraités étaient les oubliés des mesures précédentes.
J'ai souhaité que l'effort soit d'abord porté sur ces retraités, c'est-à-dire les anciens aides familiaux, les conjoints d'exploitants et ceux d'entre eux ayant accompli une carrière mixte afin de ne pas pénaliser les agricultrices qui ont repris pendant quelques années la conduite de l'exploitation au moment du départ en retraite de leur conjoint.
Je vous propose donc une première mesure significative pour près de 300 000 personnes.
C'est l'objet des amendements que le gouvernement a déposés et que je vous inviterai à adopter.
Ainsi, un retraité ayant travaillé 37 années et demie aurait perçu sans cette nouvelle mesure 18 650 F et percevra grâce au relèvement proposé 23 750 F, soit une revalorisation de 5 100 F/an.
Le coût de la mesure est de 1 milliard de francs en année pleine. L'incidence sur le budget 1998, en terme de dépenses est de 760 millions de francs, ce qui compte tenu des économies mécaniques sur le fonds de solidarité, correspondra à un coût net de 680 millions de francs.
Par ailleurs, la substitution de la CSG, aux cotisations maladie que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale, entraînera, en 1998, la suppression pure et simple des cotisations maladie, sans contrepartie de CSG, pour les retraités agricoles non imposables.
Ainsi 700 000 petits retraités agricoles, principalement d'anciens chefs d'exploitation, bénéficieront-ils en 1998, grâce à la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sur leurs pensions, d'un gain de pouvoir d'achat. Le coût global du transfert est de 510 millions de francs.
Vos rapporteurs, M. de Courson et M. Fromion, ont fait remarquer que, pour les exploitants agricoles en activité, la diminution des cotisations maladie aurait dû être en 1998 de 6,4 % et non pas de 5,5 % pour leur assurer le même gain de pouvoir d'achat qu'aux salariés.
Je leur réponds à mon tour que ce transfert sur la CSG entraînera, pour les agriculteurs actifs et retraités, un gain de pouvoir d'achat de 660 millions de francs. Cet avantage bénéficiera aux plus modestes d'entre eux : pour 510 millions de francs à 700 000 petits retraités agricoles et pour 150 millions de francs à près de 200 000 exploitants à faibles revenus et assujettis aux cotisations minimum.
La situation des salariés et des agriculteurs chefs d’exploitations est à bien des égards difficilement comparables. S'il y a perception de différences de traitement, nous aurons à en apprécier la portée dans le cadre des discussions sur l'assurance maladie universelle. Cette réforme implique, en effet, l'harmonisation des efforts contributifs des différentes catégories sociales.
Au total, pour les agriculteurs dont la pension est revalorisée, les chefs d'exploitation et les anciens aides familiaux, la mesure globale de majoration de leur pension sera donc de 500 F/mois en moyenne : 425 F de majoration de la retraite et 75 F en moyenne d'exonération de cotisation maladie.
Je me félicite donc de cette première étape de revalorisation des plus faibles retraites.
Elle me permettra, pendant la législature, de porter la retraite des agriculteurs au niveau qu'ils méritent.
En conclusion, le BAPSA a été préparé avec la volonté de préserver et d'améliorer le régime de protection sociale des agriculteurs et les prestations qui leur sont servies ainsi qu'aux retraités.
6. Avant de conclure, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite apporter quelques réponses complémentaires aux orateurs ; le temps imparti ne me permettra pas de satisfaire pleinement vos attentes, tant vos interventions ont été riches de questions.
Monsieur le rapporteur Malvy a abordé le problème des crédits destinés à l’industrie agro-alimentaire.
Ces crédits de subvention sont en baisse. Cette baisse ne peut en aucun cas être interprétée comme un désintérêt pour ce secteur important, mais peut être expliquée par un étalement dans le temps, décidé par le gouvernement de M. Juppé, des engagements pris par l'État dans le cadre des contrats État-Régions.
Vous avez été nombreux à évoquer la situation de la SOPEXA. Je n'ignore pas les difficultés qui pourraient se poser compte tenu de la baisse de la subvention de l'État.
Je note que le budget global de la SOPEXA n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Pour ce qui concerne la partie de ses moyens qui lui vient de l'État, il a été décidé de conduire une mission sur l'adéquation des moyens aux objectifs de la société. Celle-ci devrait lui permettre d'élaborer pour l'avenir un contrat d'objectifs pour une adaptation programmée de l'organisme, et par là-même mieux assurer son avenir. Cette mission a commencé il y a quelques jours.
Madame Huguette Bello a évoqué les négociations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ou les pays ACP. Celles-ci n'en sont qu'au démarrage. Il est bien entendu que je m'emploie à ce que l'un des soucis majeurs de la délégation française soit d'éviter que ces négociations ne débouchent sur des distorsions à l'encontre de l'agriculture française et plus particulièrement de celles des départements d'Outre-Mer.
Dans le secteur de la canne à sucre, que vous avez également évoqué Madame la députée, l'OCM en vigueur n'est pas concernée par le paquet SANTER : nous avons donc un peu de stabilité jusqu'en 2001.
Mon souhait, à court terme, est d'utiliser ce délai pour consolider de vraies relations interprofessionnelles entre les producteurs et les industriels afin de maintenir les surfaces plantées à un niveau suffisant et consolider les outils de transformation actuellement en activité. Je m'y emploie en concertation avec les professionnels concernés et les collectivités locales.
Evoquant les produits agricoles de l'Outre-Mer, je souhaite dire à Monsieur Mariejeanne qui se préoccupe de l'avenir de la production bananière, combien je suis attaché à celte OCM que j'ai contribué à bâtir et je lui confirme ma détermination et celle du gouvernement à trouver une solution juste et efficace aux conclusions de ce panel.
Nous avons deux objectifs essentiels :
- le maintien du revenu des producteurs communautaires et ACP ;
- l'écoulement de leur production sur le marché européen.
Nous sommes fortement mobilisés pour cela. Je note toutefois avec satisfaction que trois éléments essentiels sont confortés : le régime d'aides, le contingentement des importations, le règlement tarifaire préférentiel des ACP.
M. Patriat m'a rappelé que les viticulteurs bourguignons ont besoin de droits de plantation. Cela témoigne de la bonne santé de ce secteur, ce dont j'ai pu me rendre compte récemment à Beaune, et dont je me réjouis.
Il demeure que toutes les régions sont dans la même attente et que nous ne disposons que d'un nombre limité d'hectares.
Les professions viticoles des différentes régions se sont concertées : je veillerai à ce que l’équité soit respectée, et je n'oublierai pas la Bourgogne bien entendu
Je remercie M. Parrenin pour l'attention qu'il porte à cet objectif effectivement essentiel qu'est la résorption de la précarité dans l'enseignement agricole.
Je souhaite cependant le rassurer : ce n'est pas 65 emplois, mais 370 qui seront ouverts en 1998 pour la dé précarisation ; les 65 emplois cités sont destinés à prendre en compte la seule situation, des agents contractuels régionaux ne détenant pas de poste budgétaire.
J'ajoute enfin que j'ai veillé, lors de cette rentrée scolaire, à ce que l'ensemble des contractuels soit réembauché. C'est aussi, Monsieur le député, un moyen de lutter contre la précarité.
Je souhaiterais dire à l'attention de Monsieur Sauvadet que le débat sur le champ d'activité de l'enseignement agricole a, je crois, été réglé : comment imaginer qu’il pourrait se limiter à 60 000 élèves environ, effectif suffisant pour assurer la formation des seuls producteurs agricoles ?
Le choix d'une agriculture diversifiée et multifonctionnelle au sein des territoires ruraux conduit à délimiter un large champ d'intervention pour l'enseignement agricole : production de biens alimentaires et non alimentaires, transformation des produits par les agro-industries, activités d'aménagement de l'espace, services individuels et collectifs liés aux exploitations agricoles. L'objectif majeur que doit se fixer l'enseignement agricole, comme d'ailleurs l'ensemble du système éducatif demeure l'emploi et l'activité. Il doit donc viser en permanence l'insertion professionnelle et sociale de ses anciens élèves. Exercice difficile car les relations entre emploi et formation sont forts complexes. Il n’est pas séparable des processus d'orientation des élèves au sein du dispositif.
J'en viens aux regrets exprimés par certains sur l'arrêt du régime de la préretraite, et je souhaite dire à Monsieur Sauvadet qu'il aurait dû les exprimer au précédent gouvernement qui n'a pas pris les dispositions pour que ce régime ne s'arrête pas le 14 octobre dernier. Pour ma part, j'ai prévu dans mon budget 1998 une enveloppe de 40 MF permettant une sortie souple du système en faveur des agriculteurs en difficulté.
Pour ce qui concerne la CSG, je souhaite, à cette occasion, rappeler que la notion même de taux de change avait échappé au précédent gouvernement lors du basculement d'un point de CSG en janvier dernier. Pour ce qui me concerne, j'ai non seulement tenu compte du taux de change, mais j'ai donné un gain de pouvoir d'achat aux agriculteurs dans leur très grande majorité.
Monsieur Nunzi a évoqué la situation des producteurs de fraises du Sud-Ouest. Ce secteur des fruits et légumes est, avec celui des tomates, celui qui a rencontré cette année le plus de difficultés.
Je me suis engagé à faire le bilan des campagnes de fruits et légumes à l'automne.
Rendez-vous est pris avec les représentants nationaux de ce secteur, et je m'efforcerai naturellement de trouver un dispositif d'accompagnement qui permette aux producteurs de fraises de surmonter ces difficultés et de poursuivre, voire d'amplifier, leurs efforts de compétitivité et d'organisation pour 1998.
S'agissant de la pêche, j'ai déjà évoqué les négociations communautaires en cours. Toutefois, pour ce qui concerne le POP, je suis comme vous Monsieur Mexandeau attaché à ce que la Communauté nous laisse un an de grâce pour l'application du POP IV et je ne peux que souscrire, comme vous l'avez souhaité Madame Bello, à voir reconnue la spécificité des départements d'Outre-Mer.
En ce qui concerne la pêche industrielle, comme l'ont souligné Messieurs Dupilet et LENGAGNE, elle est loin d'être oubliée. La loi d'orientation pêche prévoit l'étalement des plus-values demandé depuis plus de 20 ans. Enfin, je peux vous confirmer que je suis disposé à accompagner les stratégies qui me seraient présentées, permettant d'assurer la présence des armements français sur l'ensemble des mers du globe.
Enfin, Messieurs Dupilet et Kergueris ont évoqué la formation aux métiers de marins. Elle est indispensable à la préparation de l'avenir. Une réflexion est en cours sur le statut public des écoles maritimes et aquacoles et aux meilleures conditions possibles de préparation aux métier techniques et de gestionnaires dans ce domaine.