Résumé
Précisions sur certains aspects du projet de loi : amélioration des garanties accordées aux élus locaux (notamment en termes de compensation financière, de crédit d'heures et d'interruption d'activité professionnelle)-droit à la formation-transparence des modalités d'indemnisation et fiscalisation-amélioration des droits à pension de retraite (notamment avec la retraite par rente)-application aux élus de Saint-Pierre et Miquelon et de Corse.<br>- Commentaires sur l'insertion de cette loi dans le cadre général de la décentralisation et de la construction européenne.- 12 PAGES