Résumé
Rappel de la position française par rapport aux conventions européennes de lutte contre le terrorisme (refus d'une différenciation avec la criminalité organisée ordinaire, nécessité d'une coopération internationale). La lutte contre la délinquance au niveau européen-utilisation de peines de substitution, amélioration de l'indemnisation des victimes-effort de prévention de la délinquance (projet de "conseil européen de prévention de la délinquance")-amélioration des procédures de détention provisoire. Rappel des principaux protocoles ou conventions européens concernant les droits de l'homme.- 24 VUES