Résumé
Rappel des grands axes de la loi du 17 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal : renforcement des pouvoirs des communes sièges-clarification de la responsabilité des communes sièges-choix du devenir des caisses par les municipalités (établissement public local, transfert vers une filiale telle qu'une société anonyme des actifs et passifs, transfert des activités bancaires à des tiers, cessation des activités autres que le prêt sur gage).<br>- Annonce de la prochaine publication des décrets d'application. Mise au point des problèmes de refinancement : faciliter les relations entre les caisses de crédit municipal-régler la situation des caisses endettées auprès de la société Griffin.- 13 PAGES