Résumé
Justification du choix d'une "rénovation en profondeur" plutôt que du "bouleversement total" proposé par le rapport Delmas-Marty et présentation des grandes lignes du projet de réforme<br>- 1) Amélioration des garanties de la liberté individuelle par rapport à la garde à vue (renforcement du contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire, fin de l'isolement, nécessité d'indices, comparution forcée de témoins) et par rapport à la collégialité en matière de détention provisoire (décision à prendre par le juge d'instruction et deux magistrats).<br>- 2) Préservation de la présomption d'innocence par la suppression de l'inculpation (dissociation de la notification des charges de l'exercice des droits à la défense) et par la protection vis-à-vis de la publicité.<br>- 3) Renforcement de l'équilibre entre les parties de la procédure par le caractère contradictoire de l'instruction judiciaire et par la réforme de l'audience de jugement.<br>- 4) Accroissement de l'efficacité des procédures par le travail en équipe des juges d'instruction, par la réforme des nullités de procédure et la suppression des privilèges de juridiction.<br>- Commentaires sur les moyens budgétaires dégagés par la mise en oeuvre du projet de loi.- 41 PAGES