Résumé
Rappel historique des étapes de la mise au point de l'acte unique et présentation détaillée des innovations qu'il apporte.- 9 VUES
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Prononcé le
Circonstance : Vote à l'Assemblée nationale, le 20 novembre 1986, du projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen
Rappel historique des étapes de la mise au point de l'acte unique et présentation détaillée des innovations qu'il apporte.- 9 VUES