Résumé
Rappel historique des étapes de la mise au point de l'acte unique et présentation détaillée des innovations qu'il apporte.- 9 VUES
Déclaration de M. Jean-Bernard Raimond, ministre des affaires étrangères, sur la mise au point et les dispositions prévues par l'acte unique européen, à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1986.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Vote à l'Assemblée nationale, le 20 novembre 1986, du projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen
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