Résumé
Rappel de l'objectivité du découpage électoral, des garanties pour le tracé des circonscriptions et leur délimitation, et mise au point sur le scrutin majoritaire et le refus du Président de la République de signer l'ordonnance.- 6 VUES
Déclaration de M. Jacques Chirac, Premier ministre, sur l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi relatif au découpage des circonscriptions électorales, à Paris, le 10 octobre 1986.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
863189300