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TROIS IMPÉRATIF POUR LE PME : VIVRE, SE DÉVELOPPER ET SE CONSACRER PLEINEMENT À LEUR MÉTIER
La conférence annuelle des petites entreprises présidée par le Premier ministre Alain Juppé se tiendra à la fin du mois de novembre. Dans cette perspective le réseau territorial du CNPF a organisé entre juin et septembre derniers les Forums PME du CNPF afin de connaître les préoccupations et les attentes des chefs d’’entreprise.
Au cours d’une réunion exceptionnelle de la Commission MPE du CNPF, en présence de Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat, Martine Clément, président de la Commission petites et moyennes entreprise du CNPF, a présenté les conclusions de ces forums préparatoires et les propositions retenues parmi les nombreuses suggestions émises par les entreprises relayées par les unions patronales.
Une idée majeure ressort de la consultation auprès des PME : celles-ci ont besoin de visibilité et de considération, plus que de nouvelles aides qui se révèlent souvent inefficaces et complexes. L’État doit se réformer pour être davantage au service des entrepreneurs plutôt que de multiplier les contraintes et les contrôles.
« Nous n’en sommes plus aux aides sectorielles, le vrai problème est ailleurs », affirme Martine Clément. « Ce que demandent les entreprises tient en trois impératifs : elles veulent vivre, se développer et pouvoir se consacrer pleinement à leur métier ».
Ce trois impératifs et les dix propositions qui en résultent, seront la base de la contribution du CNPF à la Conférence annuelle des PME, et ont reçu un accueil très favorable de Jean-Pierre Raffarin. « Je fais mienne votre plate-forme. Vous êtes dans la ligne de ce qu’il faut essayer de développer. Cette charpente est pour nous un guide très constructif. Grâce à vos propositions le Plan PME devient projet pour les PME ».
PME : TROIS IMPÉRATIFS ET DIX PROPOSITIONS
Vivre
Entre avril 1995 et mars 1996 plus de 52 000 entreprises ont disparu, soit en moyenne 145 entreprises par jour. Dans le même temps les charges pesant sur les entreprises au titre de la fiscalité locale ont augmenté de 7 % à 8 % par an. De plus, le PME connaissent des difficultés de financement croissantes qui relativisent l’impact de la baisse des taux.
Proposition n° 1
Mettre au point, d’ici six mois, une réforme en profondeur de la taxe professionnelle, conçue avec les entreprises.
En attendant la mise ne place de cette réforme, il est indispensable de lancer un signal clair et lisible aux chefs d’entreprise en exonérant de taxe professionnelle tout nouvel investissement et toute nouvelle embauche pendant deux ans. En outre, la maîtrise des dépenses publiques passe par un contrôle plus strict de celles de collectivités locales.
Proposition n° 2
Mettre en place de façon concrète et opérationnelle, la Banque Des PME (BDMP) d’ici à la fin de l’année.
Proposition n° 3
Inciter à la réduction des délais de paiement, notamment publics.
Se développer
La vocation naturelle de l’entreprise est de croître et de se développer. Encore faut-il qu’elle puisse disposer de fonds propres suffisants, aller chercher des marchés à l’exportation, accentuer la recherche et l’innovation et être transmise dans les meilleures conditions possibles.
Proposition n° 4
Faire du renforcement des fonds propres des PME, une vraie priorité. Pour y parvenir il faut notamment améliorer l’avantage fiscal de la loi Madelin, encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices et permettre aux futurs fonds d’épargne retraite d’entrer dans le développement des investissements en actions des sociétés non cotées.
Proposition n° 5
Préparer et encourager les PME à l’exportation.
Les pouvoirs publics doivent aider les entreprises en mettant en place un guichet unique d’information spécifique. L’accès des PME aux dispositifs d’appui à l’exportation et le soutien de la COFACE doivent être développés.
Proposition n° 6
Renforcer l’effort de recherche des PME :
- en simplifiant les dispositifs d’aides, en « sécurisant » le dispositif du crédit d’impôt-recherche, en permettant le recrutement de personnel qualifié et en facilitant l’accès des PME aux plateaux scientifiques et techniques existants.
Proposition n° 7
Favoriser la transmission familiale.
Malgré les récentes dispositions prises pour faciliter la donation et la donation-partage, le montant des droits à payer lors d’une transmission reste exclusivement élevé. Il convient de poursuivre la réforme en réduisant les taux marginaux du barème et en stabilisant l’actionnariat de l’entreprise par l’extension du régime des biens professionnels exonérés d’ISF aux titres détenus par un noyau d’actionnaires.
Pouvoir se consacrer pleinement à son métier
Le chef d’entreprise passe trop de temps à remplir des formulaires divers et à chercher à comprendre comment il doit appliquer un droit du travail devenu tellement complexe que plus personne ne s’y retrouve. Il doit pouvoir se consacrer à son métier qui est de gérer et développer des entreprises, de créer des emplois et des richesses utiles à la nation.
Proposition n° 8
Simplifier le droit du travail.
Il est urgent de mettre en œuvre une réforme du droit du travail afin de le rendre lisible et utilisable par les patrons des PME. Sa complexité et sa rigidité sont en effet ressenties comme des freins importants à l’emploi. D’autre part, le passage des seuils doit être facilité en ne le rendant obligatoire que lorsque le franchissement du seuil est atteint de façon permanente pendant trois années consécutives.
Proposition n° 9
Simplifier la tâche des entreprises en se donnant pour objectif de réduire de 20 % le nombre des formulaires d’ici à la fin 1997.
Une enquête du ministère de l’Industrie montre que les formalités administratives coûtent en moyenne 100 000 francs à une PME et l’équivalent d’un emploi à temps plein pendant trois mois sur une année. Il faut arrêter de transférer sur les entrepreneurs les contraintes internes aux administrations. Cela implique l’éventualité d’un accord tacite de l’administration quand celle-ci de répond pas dans les délais, le remplacement de la plupart des autorisations préalables par des déclarations, la possibilité pour une entreprise de refuser de donner une information qu’elle a déjà communiquée à une autre administration. La simplification du bulletin de salaires et la mise en place de moyens d’information pour le passage à l’euro font également partie des dispositions à prendre.
Proposition n° 10
Lancer effectivement d’ici fin 1997, le futur protocole commun de transmission de données informatisées pour l’ensemble des données sociales et fiscales de l’entreprise.
Les différences expérimentations menées au niveau régional ou départemental montrent qu’il est possible de mettre à la disposition des PME des systèmes efficaces leur permettant de réaliser des gains de temps dans la réalisation de leurs déclarations administratives. Il est nécessaire que le gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour mettre en place, au niveau national, un protocole commun de transmissions des données informatisées pour l’ensemble des déclarations sociales et fiscales. D’après les travaux menés jusqu’à présent au sein d’Edisocial une telle concertation est possible.
Les réactions de Jean-Pierre Raffarin
Fiscalité locale : il faut faire campagne pour une baisse des impôts locaux et encourager les collectivités locales à le faire…
Mais il n’y a pas de culture de gestion locale. Il faut faire des progrès, le fonctionnement est dévorant. Les communes qui s’en sortent sont celles qui se désendettent.
Réductions des formulaires : je suis d’accord. C’est la bonne façon de mettre tout le monde devant ses responsabilités. L’heure n’est plus à la société de la paperasse.
Simplification du droit du travail : dans ce cadre je ne suis pas hostile à l’idée d’un projet social spécifique aux PME. On ne peut gérer une PME comme Renault. Le pays est assez mûr pour une avancée dans ce sens… Je reconnais que le Code du Travail est intégriste et décourageant.