Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur les convergences européennes en matière de droit pénal, Paris le 13 juin 1984.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Journées d'études de l'Institut de criminologie, Paris le 13 juin 1984.

Résumé

La mise en harmonie du droit pénal français avec les orientations des autres Etats de la CEE ou du Conseil de l'Europe (abolition de la peine de mort, suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et des TPFA, débat contradictoire avant la détention provisoire). Les convergences européennes en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et la prévention de la délinquance, la création de peines alternatives (jour amende et travail d'intérêt général)-l'indemnisation des victimes et les libérations conditionnelles ou anticipées (amnistie) pour limiter les incarcérations.- 11 VUES