Résumé
Importance de l'article 25 qui permet le recours individuel devant une autorité internationale dans-le-cadre de la convention européenne des droits de l'homme-hommage au Conseil de l'Europe.- 1VUE
Déclaration de M. André Chandernagor, ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé des affaires européennes, à l'occasion de la ratification par la France de l'article 25 de la convention européenne des droits de l'homme, Strasbourg le 2 octobre 1981
Prononcé le
Intervenant(s) :
813173100