Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur la loi constitutionnelle du 22 février 1996 inscrivant les lois de financement de la Sécurité sociale dans la Constitution de 1958, à Paris le 17 décembre 1996.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Cérémonie solennelle d'apposition du Sceau de la République Française sur la Loi constitutionnelle du 22 février 1996, à Paris le 17 décembre 1996
973033300