Résumé
Présentation de la nouvelle législation fiscale.<br>- Volonté de justice fiscale et de modernisation-projet d'expérimentation préalable des lois fiscales.<br>- L'impôt sur la fortune : proportionner l'impôt à la capacité contributive réelle, rééquilibrer l'imposition entre revenu du travail et du capital, éviter l'accentuation des inégalités de fortune, recenser les revenus afin de lutter contre la fraude fiscale-exposé des modalités ( imposition des foyers fiscaux au-delà de 3 millions évaluée par le contribuable, pas de décision sur l'anonymat de l'or et des bons ni sur les plus-values, pas d'élévation à 65 % de la tranche supérieure d'imposition, pas d'impôt sur les placements financiers des résidents étrangers )-rendement de l'impôt évalué à 5 milliards pur 1982-justification de l'impôt sur l'outil de travail ( abattement pour les actifs professionnels et taux faibles pour les entreprises )-volonté d'éviter les répercussions de l'imposition sur les investissements et de sta biliser la pression fiscale en 1982.- 3 VUES