Discours de Mme Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, sur le projet de loi visant à modifier l'article 7 du statut général des fonctionnaires, Paris le 7 avril 1982.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Discussion au Parlement du projet de loi sur l'égalité d'accès aux emplois publics

Résumé

Modification de l'article 7 du statut général des fonctionnaires, qui pose le principe de l'égalité entre les sexes mais permet aussi d'y déroger, en vue d'une élimination progressive des corps dérogatoires ( 29 actuellement ) et de la disparition des recrutements exclusifs.<br>- Rappel des lenteurs de la France dans ce domaine : publication de la convention du 31/03/1953 de l'ONU sur les droits politiques de la femme, en 1975-directive européenne du 9/02/1976 relative à l'égalité de traitement entre les sexes devant l'emploi appliquée en France en 1981 après un avis motivé de la Commission des Communautés européennes.<br>- Exemples d'inégalités et injustices dans la fonction publique.- 9 VUES