Déclaration de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et de la concurrence, sur la politique économique dans la perspective du marché unique européen et le nouveau droit de la concurrence, Paris le 18 septembre 1987.

Objectifs économiques dans la perspective du marché unique européen de 1992 en-matière de gestion des entreprises-commerce extérieur et action gouvernementale.<br>- Principes du nouveau droit de la concurrence : liberté des prix, désengagement de l'Etat, mise en place du Conseil de la Concurrence, unification du contentieux de la concurrence devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dépénalisation et extension des compétences du juge civil, garantie des libertés individuelles en-cas de procédures judiciaires, action régulatrice des consommateurs notamment avec le projet de loi relatif à l'accès en justice.- 17 VUES