Circulaire de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, aux préfets de région, sur les règles de fonctionnement des établissements publics régionaux avant la mise en oeuvre de la décentralisation, Paris le 12 juin 1981

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Résumé

Exposé des règles de fonctionnement des établissements régionaux en attendant la loi sur la décentralisation en ce qui concerne : les compétences des EPR en-matière de dépenses de fonctionnement et de réglementation des marchés-le recrutement et la gestion du personnel ( possibilité de recruter des agents sous contrat )-les relations entre le préfet et le conseil régional ( fixation de l'ordre du jour en accord avec le président et le bureau du conseil régional ).-2 VUES