Résumé
Les dispositions relatives au patrimoine des hommes politiques : déclaration notariée des biens et de l'état des créances des candidats à l'élection présidentielle, des ministres, des parlementaires, des élus locaux et de leurs conjoints-dépôt au Conseil constitutionnel et publication au journal Officiel de la situation patrimoniale du Président de la République à l'entrée et à la sortie de sa fonction-instances de contrôle (bureau de leur assemblée pour les parlementaires, commission spéciale pour les ministres et les élus locaux)-sanctions (destitution et période d'inéligibilité).<br>- Les dispositions relatives aux dépenses des campagnes électorales : obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tout candidat-plafonnement à 100 millions de francs pour le premier tour de l'élection présidentielle (120 millions pour le deuxième tour) et à 400 000 francs pour les élections législatives-taux de remboursement des frais de campagne pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix au premier tour (1/4 du plafond pour l'élection présidentielle, 1/10 du plafond pour les élections législatives).<br>- Les dispositions relatives au financement des partis politiques : inscription dans le projet de loi de finances de l'année d'une dotation réservée en financement des partis politiques-répartition des crédits en fonction du nombre de parlementaires de chaque formation-obligation pour chaque parti politique de publier des comptes certifiés au Journal Officiel.- 9 VUES