Résumé
Présentation du projet de loi sur le statut et le rôle des associations ( vote prévu d'ici la fin 1982 ) : élargissement du mouvement associatif avec le nouveau critère d'utilité sociale ( mise au-point sur les critères d'attribution du label d'utilité sociale, reconnaissance accordée sur la base de l'avis d'une commission et pas exclusivement par le ministre )-pas de remise en cause des petites associations locales ( perspective de développement dans le-cadre de la décentralisation ) mais position favorable au fédéralisme-renforcement de l'indépendance et de l'autonomie des associations notamment par-rapport au financement ( réduction de la taxe sur les salaires-réduction ou récupération de la TVA, diminution ou exonération des charges sociales, création d'un fonds de solidarité des associations, avantages sociaux, assouplissement des conditions de publication des revues )-statut de l'élu social dans les entreprises.- 2 VUES