Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Vous examinez en troisième lecture le projet de loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
Je serai très bref car, à ce stade, tout a été dit. La qualité des rapports rédigés par MM. Fanton et Gélard, la richesse du dialogue entre les 2 assemblées et le Gouvernement, l'esprit de responsabilité dont chacun a su faire preuve ont permis d'apporter de très opportunes améliorations au projet de loi organique que je vous ai présenté il y a 2 mois. Je tiens à vous en remercier.
Une position commune se dégage maintenant sur les quelques points qui restaient en discussion, et qui ne mettaient d'ailleurs pas en jeu la conception des lois de financement de la sécurité sociale.
Sur l’essentiel, il est acquis que les options financières des lois de financement s'articuleront avec des orientations de politique de santé et de politique de Sécurité sociale. À cette fin, le Parlement se prononcera d’abord sur un rapport retraçant les orientations de la politique de santé et de Sécurité sociale ainsi que les objectifs du Gouvernement, et déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Le Parlement se prononcera ensuite sur des prévisions de recettes et sur des objectifs de dépenses, qui seront déclinés à travers les mécanismes conventionnels décrits par les ordonnances.
Tels seront les instruments de l'articulation entre la démocratie politique que nous introduisons dans la gestion de la Sécurité sociale, et la démocratie sociale que nous voulons revivifier.
Il n'est donc plus besoin d'insister sur l’importance de cette loi organique, qui se situe au cœur de la réforme de la Sécurité sociale. Les difficultés de l'heure démontrent en outre à quel point il est nécessaire que la première des lois de financement de la Sécurité sociale puisse être présentée au Parlement dès l'automne prochain.
Sans revenir sur le travail accompli depuis 7 mois, et sans anticiper sur les débats que nous engagerons donc dès le début de la prochaine session, je voudrais simplement décrire en quelques mots les étapes de la réforme qui vont prendre corps dans les mois qui viennent.
Avec les ordonnances structurelles et la loi organique, l'architecture globale de la réforme est désormais en place.
L'élaboration du premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale prendra appui sur les travaux de la Conférence nationale de la santé, qui se dérouleront au tout début du mois de septembre. Cette Conférence rassemblera des représentants des professions de santé et des conférences régionales. Elle disposera d'un rapport, auquel le Haut comité de la santé publique travaille dès à présent.
Toutes les caisses de Sécurité sociale vont renouveler leurs instances dirigeantes d'ici le 1er octobre. Mais les nouveaux conseils d'administration des 4 caisses nationales seront installés dès la mi-juillet. Les règles de composition des conseils de surveillance, présidés par des parlementaires, seront arrêtées parallèlement.
Pour ce qui concerne la réforme de l'hospitalisation publique et privé, de nombreuses dispositions des ordonnances sont immédiatement entrées en vigueur. Pour le reste, nous travaillons activement aux décrets d'application nécessaires, afin que l’ensemble du dispositif soit en place au début de l'année 1997.
Les directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont en cours de recrutement. Ils seront en poste au mois de septembre. Ils pourront ainsi négocier les conventions locales avec les nouveaux conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie, dès l'installation de ceux-ci, le 1er octobre.
Les agences fonctionneront à la fin de l'année et elles permettront s'appuyer au début de 1997 sur les comités régionaux d'organisation sanitaire et sociale, dont la composition aura été modifiée, sur les conférences régionales de la santé et sur les hôpitaux, dont les conseils d'administration auront également été renouvelés.
Enfin, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (l'ANAES) commencera à travailler au début de l'année prochaine. Cette agence sera indépendante. Elle sera l'émanation des professionnels de la santé. C'est pourquoi nous souhaitons, avec Hervé Gaymard, qu'une large concertation soit conduite avec ces derniers, sur l'organisation et les méthodes de l'Agence, avant même que les décrets d'application ne soient pris.
Pour ce qui est de la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, il nous faut là aussi accélérer la mise en œuvre de la réforme, en étroite concertation avec les syndicats médicaux et l'Ordre des médecins.
Notre intention est de publier dès juillet la moitié des décrets d'application, l'autre moitié paraissant à l'automne.
Ainsi, les nouveaux instruments de la maîtrise médicalisée des dépenses seront prêts pour 1997.
Quant aux mécanismes de régulation globaux, ils doivent également être mis en place dans les prochains mois, de sorte que les objectifs de dépenses votés par le Parlement pour l'année 1997 puissent être respectés en médecine de ville. C'est la raison pour laquelle nous prendrons dès juillet le décret relatif au reversement qui pourra être demandé aux médecins en cas de dépassement important de l'objectif.
Quant à une revalorisation conditionnelle des tarifs pour 1997, je veux dire solennellement aujourd'hui qu'elle ne sera possible que si l'évolution des dépenses médicales reste raisonnable en 1996.
Enfin, je voudrais souligner que nous conduisons, avec Hervé Gaymard, un travail approfondi sur la question du carnet de santé, afin de pouvoir le distribuer au cours de cet automne.
Cela devra constituer un véritable signal à l'adresse de nos concitoyens. En effet, la réforme ne réussira pas si elle est perçue par les Français comme le seul projet des pouvoirs publics et des organismes de sécurité sociale.
Il incombe aux professionnels de santé comme aux assurés sociaux d’intégrer ces contraintes et ces impératifs et d’en tirer pleinement les conséquences dans leur propre comportement, au quotidien.
Concertation, contractualisation autour des objectifs votés par le Parlement, implication et responsabilisation des acteurs sont les 3 grands axes de la réforme.
Tel est le cadre rénové dans lequel vous examinerez, Mesdames et Messieurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1997.
Nous parvenons donc au terme de cette entreprise que nombre d’entre vous appelaient de leurs vœux depuis des années : placer la représentation nationale au cœur de notre système de Sécurité sociale.
La crise que nous traversons aura été l’occasion de nous engager enfin dans cette voie.
Mais, au-delà de la profonde entreprise de sauvegarde et de modernisation dans laquelle nous sommes aujourd’hui plongés, nous devons regarder plus loin, comme nous y a invités le président de la République lors de la célébration du cinquantième anniversaire de la Sécurité sociale. Nous devons bâtir la Sécurité sociale du XXIe siècle, pour préserver le droit de chacun de nos concitoyens à la santé, à la retraite et à l’épanouissement familial ; pour qu’elle demeure le ciment de la cohésion nationale.
Le Parlement devient le premier des acteurs de la réforme que vous avez approuvée le 15 novembre dernier.
Face aux multiples défis sanitaires, économiques et sociaux, il est également désormais, le garant de l’avenir de la sécurité sociale.