Résumé
I Contexte de la réforme 1) Sur le plan intérieur, volonté de développer l'agriculture française, de restaurer sa place dans la nation, de stopper la dégradation du revenu agricole et de donner sa chance à chaque agriculteur-2) Sur le-plan européen, propositions françaises de réforme de la politique agricole commune : restaurer le principe de préférence communautaire, l'unité du marché affecté par les perturbations monétaires ( suppression des montants compensatoires positifs des partenaires de la France )-réformer les organisations des marchés, en-particulier les réglements viticoles, fruits et légumes, et matières grasses, produits laitiers-affirmer la vocation exportatrice de l'Europe. Critique de l'attitude des Etats-Unis vis-à-vis de la construction agricole européenne.<br>- II Objectifs et caractéristiques du projet de loi : favoriser une meilleure planification de l'offre et permettre une gestion prévisionnelle des marchés-respect du cadre communautaire-offices fondés su r les interprofessions avec représentation de l'Etat et dotés de moyens de connaissance des marchés ( déclarations obligatoires des producteurs et des opérateurs )-marchés de commercialisation soumis à un cahier des charges précis-offices de filière agissant de la production agricole à la consommation-action en liaison avec les groupements de producteurs, les coopératives, les interprofessions privées, offices régionalisés ( délégations régionales des offices ).<br>- III Présentation du projet de loi article par article : statut, missions, composition du Conseil de direction-rôle en cause de défaillance d'une interprofession privée-pouvoirs de proposition d'extension des disciplines engagées par les groupements de producteurs-moyens d'information-réforme du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire-liaison avec les initiatives régionales-commercialisation des produits agricoles.- 21 VUES