Résumé
La décentralisation en-matière de santé : maintien de la tutelle de l'autorité centrale en ce qui concerne les budgets des établissements hospitaliers-élaboration de plans de santé régionaux par les élus, les représentants des professions et les usagers et en collaboration avec les DDASS et DRASS-restitution des pouvoirs aux conseils d'administration des établissements hospitaliers ( abrogation de 5 circulaires concernant la création de lits, les investissements, la création de blanchisseries, la modernisation des plateaux techniques, les procédures de compensation des surcoûts, et des articles de la loi du 29-12-79 donnant pouvoir au ministre de supprimer lits et service contre l'avis des conseils d'administration ).<br>- Rappel des mesures prises à l'occasion des budgets 1981 et 1982 ( suppression de la commission nationale de rationalisation de la gestion hospitalière, des commissions départementales consultatives, instauration d'une commission de concertation départementale ) et concernant le taux directeur fixé nationalement ( possibilité pour les départements de moduler l'évolution des budgets hospitaliers, créations d'emplois par département... ).<br>- Volonté de renforcer les-rapports entre établissement hospitaliers et collectivités locales ( élus dans les conseils d'administration, plan de santé régional ) et l'autonomie financière ( enveloppe globale pour les régions, dotations budgétaires par objectifs pour les établissements ).- 9 VUES