Déclaration de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat chargé de la concurrence de la consommation et de la participation, sur l'action en justice des consommateurs, à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987.
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Circonstance : Présentation du projet de loi "action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs" à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987
883076400