Déclaration de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement, devant le syndicat national des constructeurs de maisons individuelles, sur les mesures en faveur de l'accession à la propriété, Paris le 24 mars 1983.

Les mesures en faveur de l'accession à la propriété : notamment prêts PAP et prêts complémentaires, prêts conventionnés, adoption en conseil des ministre d'un projet de loi sur la location-accession, publication prochaine de textes sur un préfinancement bonifié des lotissements-groupe de travail du IXème plan en vue de la modernisation du système de financement du logement. Dans la ligne du contrat-cadre du 18 mai 1982, proposition de création d'une commission permanente de concertation, préparation d'un texte de loi sur l'indexation des contrats de construction de maisons individuelles.- 9 VUES