Interview de M. Robert Badinter, ministre de la justice, à "L'Union" du 12 janvier 1983, sur la réforme judiciaire.

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Média : FRA - Journal de l'Union interparlementaire - L'Union

Résumé

Rappel du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme judiciaire ( priorité aux textes sur le droit de la faillite et la profession de syndic, projet de code pénal en cours d'achèvement) et de certaines mesures ( mise en place de la dualité de l'instruction ).<br>- Pas question de revenir à une juridiction spéciale, même pour le terrorisme ( justification d'une composition particulière de la cour d'assises en-cas de secrets militaires ). Pas d'accroissement de la durée de la garde à vue. Priorité à la prévention de la petite délinquance avec le concours des municipalités et associations.- 2 VUES