Résumé
Présentation du projet de loi sur la faillite : procédure d'alerte dans les entreprises ( par les commissaires aux comptes ou par les comités d'entreprise )-procédure de moratoire amiable-instauration d'une phase d'observation d'un délai maximum de 6 mois ( avec possibilité de mesures d'urgence notamment pour les licenciements )-obligation de comptabilité prévisionnelle pour les PME-suppression de la présomption de faute pour les entrepreneurs ainsi que de la notion de banqueroute simple-réforme du statut des mandataires de justice ( différenciation de la formation et de la fonction des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidataires ) et réforme des tribunaux de commerce ( regroupement des procédures collectives, mise en place de juges consulaires au côté des magistrats de l'ordre judiciaire ).- 4 VUES