Texte intégral

La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant sur l'application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves et l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L'ordonnance n° 2021-266 rend applicable le régime de responsabilité instauré par la convention de Nairobi. Pour ce faire, elle introduit une obligation d'assurance des propriétaires de navires, rend possible la mise en demeure du propriétaire d'un navire en vue de mettre fin à un danger et précise l'articulation entre le régime instauré par cette convention et le droit national des épaves.

L'ordonnance n° 2021-267 introduit de nouvelles sanctions afin de réprimer certains rejets polluants des navires. Elle créée, d'une part, des sanctions permettant de punir les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI), en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires.

D'autre part, elle introduit dans le code de l'environnement un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires, en application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime, dit "MRV". Enfin, l'ordonnance crée un nouveau motif d'expulsion dans le code des transports afin que les navires étrangers ne se conformant pas à ces obligations puissent faire l'objet d'une telle mesure.